Hommage à Bernard Delpal

« Je l’ai connu à l’âge de 20 ans et nous avons parcouru le territoire ensemble. Quand il a découvert Dieulefit, ce fut un coup de cœur, une émotion extraordinaire face à l’histoire insolite qui est celle de ce pays qui nous a accueillis et qui est devenu sa passion. Il a travaillé avec acharnement pour sortir Dieulefit de l’anonymat et faire connaitre à la France entière ce courage des habitants unis pour accueillir collectivement et lutter contre l’envahisseur.
Merci à lui et à PMH qui continue le travail entrepris » Mariette Cuvellie
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Le collectif citoyen s’associe à cet hommage présenté par PMH et vous invite à y participer


Message de PMH

« Et nous serions très heureux de partager ces moments d’échanges avec vous.

Bernard a été le créateur, la référence historique, l’animateur, en un mot l’âme de l’association  PMH pendant 15 ans.

Nous honorerons sa mémoire en nous attachant à montrer en quoi Bernard, avec PMH, a fait émerger et rayonner des pans entiers de l’Histoire et des Mémoires du Pays de Dieulefit, tant historiques que sociaux, culturels ou économiques. »

Lors de cet hommage, un diaporama déclinant cinq thèmes liés aux événements organisés par PMH (Santé/ Éducation et transmission / Résistance civile / Artistes réfugiés et locaux / De l’artisanat à l’industrie) sera diffusé et pourra donner lieu à des échanges autour des témoignages portés.

Comptant sur votre présence,

Bien cordialement,

Brigitte BATONNIER Présidente de l’association PMH

Patrimoine, Mémoire et Histoire du Pays de Dieulefit     

pmh@memoires-histoire.org           Site Web:     www.memoires-histoire.org 

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Adieu Michelle Rivasi

C’est avec une profonde tristesse que nous vous annonçons le décès de notre amie, Michèle Rivasi. Elle nous a quittés le 29 novembre 2023 à Bruxelles, à l’âge de 70 ans

Michèle Rivasi était une figure emblématique de l’écologie en France et en Europe. Députée européenne depuis 2009, membre d’Europe Écologie Les Verts (EÉLV), elle a consacré sa vie à la défense de l’environnement et à la promotion d’une société plus juste et durable.

Elle nous manque



Elle a été députée de la Drôme de 1997 à 2002, puis vice-présidente du conseil général de la Drôme et adjointe au maire de Valence de 2008 à 2009. Cofondatrice et première présidente de la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) en 1986, une association créée après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, Michèle Rivasi a toujours été à l’avant-garde des questions environnementales.

Son engagement militant et associatif s’est aussi traduit par sa vice-présidence du Centre de recherche et d’information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) et par sa direction de Greenpeace France (2003-2004).

Nous perdons aujourd’hui une grande militante, une femme de conviction et une amie dévouée. Son héritage perdurera à travers son travail acharné et son dévouement à la cause environnementale.

Nos pensées vont à sa famille, à ses amis et à tous ceux qui ont eu la chance de la connaître et de travailler avec elle.

En hommage à Michèle Rivasi, nous continuerons à porter haut et fort les valeurs qu’elle a défendues tout au long de sa vie.

Les personnes qui le souhaitent pourront venir nous rejoindre demain, jeudi 30 novembre, à 18h30 devant la permanence de Michèle sur le Champs-de-Mars. Vous pouvez laisser dès ce soir des fleurs ou un petit mot devant sa permanence. 

EELV – Les Ecologistes – et tous ses amis

Sommaire :Hommage à Michèle Rivasi samedi 9 dec 16h à la Halle
Nous sommes profondément attristé·es de partager la nouvelle du décès de Michèle Rivasi, Eurodéputée de la Drôme écologiste engagée. C’est avec une grande tristesse que nous disons au revoir à une figure politique inspirante, dévouée à de nombreuses causes et combats écologistes.
Pour information, l’accès à l’église sera réservé à la famille et aux proches. Le rendez-vous à 16 heures aux Halles est public et collectif, destiné au plus grand nombre.
 Un hommage politique, amical et militant sera rendu le 16 décembre à Michèle Rivasi à Marseille, sa ville de cœur après la Drôme bien sûr.
Il aura lieu à 16h au👉Palais du Pharo 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille.

Message de la Crirade

C’est la catastrophe de Tchernobyl le 26 avril 1986 et la manière dont la désinformation s’est organisée au plus haut niveau de l’État en France qui l’ont amenée à porter fermement une parole scientifique contradictoire et indépendante dans les médias dès juin 1986. Ses interventions dans l’émission de Michel Polac « Droit de réponse » où elle a appelé à la création d’un laboratoire indépendant de mesure de la radioactivité dans notre pays ont été déterminantes. C’est grâce aux dons reçus que le laboratoire de la CRIIRAD a été créé.

Infatigable militante, éprise de Vérité, Michèle aura marqué les premières années de la CRIIRAD par sa générosité, sa disponibilité amicale, son acharnement, contre vents et marées, à faire établir la réalité scientifique. Femme de cœur, c’est à Bruxelles qu’elle continuait son combat au service de la santé humaine. C’est à Bruxelles qu’en femme vivante, debout, son cœur s’est arrêté.

Aujourd’hui, nous la pleurons.

L’équipe de la CRIIRAD adresse toutes ses pensées et ses sincères condoléances à ses proches.

Message de la communauté Arménienne

Disparue à 70 ans ce mercredi, l’eurodéputée écologiste drômoise Michèle Rivasi était connue pour son engagement en faveur de l’écologie politique, pour avoir créé la CRIIRAD en 1986 au lendemain de la catastrophe de Tchernobyl ou encore pour avoir dénoncé le lobby pharmaceutique en Europe. De façon moins médiatisée, c’était aussi une « infatigable défenseuse de la communauté arménienne ». C’est par ces mots que le Comité de défense de la cause arménienne à Valence lui rend hommage. Quand elle était députée de la Drôme à la fin des années 90, elle a fait partie de ceux qui ont poussé pour que la France reconnaisse le génocide arménien

Messages

Je m incline devant la mémoire de Michéle Rivasi je salue son combat une femme d exception qui manqueras au combat écologique. ma pensée vous accompagne Yann Cartier

C’est également avec une profonde tristesse que j’ai appris hier soir sur France Soir le décès de Michèle Rivasi. Je ne la connaissais pas personnellement mais j’appréciais vraiment cette dame

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Adieu Bernard Delpal

AUREVOIR BERNARD

Bernard Delpal, l’historien, l’élu, l’ami, est décédé lundi 27 novembre à l’hôpital de Valence où il venait d’être opéré. 
Il était notre ami, notre compagnon de lutte, et il aura œuvré jusqu’au bout pour défendre et protéger les valeurs de notre pays. 
Bernard a été un grand animateur de la vie intellectuelle de Dieulefit et, pour nous, un intervenant et un soutien indéfectible de la démocratie.
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La cérémonie

Dannie DELPAL, son épouseElisa et Sébastien, ses enfantsAxel, son gendre Ornella, Antonin, Sasha et Milo, ses petits-enfants
ont la profonde tristesse de vous faire part du décès de
Bernard DELPAL, leur mari, père et grand-père adoré
La cérémonie civile se tiendra le  Samedi 02 Décembre 2023 de  09h30 à 10H30 à la  Chambre funéraire de LYON

177 avenue Berthelot 69007 LYON
Elle sera suivie d’un moment de partage auquel la famille vous convie dans la salle de convivialité de 10h30 à 12H.
Si vous voulez lui rendre hommage, merci de partager un témoignage, un souvenir ou une photo à ladresse elisadelpal26@gmail.com
La famille en fera un livre souvenir.

Message de la municipalité

« Il fut Engagé longtemps dans l’association Patrimoine Mémoire Histoire, il rejoint l’équipe Dieulefit Ensemble lors des dernières élections municipales. Élu en 2020 au conseil municipal et vice-président de la Communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux, chargé de la communication, il nous a marqué par son caractère et sa volonté farouche de promouvoir la participation citoyenne et la transparence des actions des élus. Il a notamment défendu ardemment le dossier de la construction des archives municipales et celui de la sauvegarde et de la restauration du patrimoine historique lors de l’incendie de l’église St Roch de Dieulefit. Son courage pour affronter sa maladie force le respect. 

Nous avons une pensée émue pour son épouse Dannie et pour ses enfants et petits enfants. »

Son investissement citoyen

Professeur d’histoire contemporaine, membre de l’Institut d’histoire du christianisme (Université Jean Moulin, Lyon III) et chercheur au LAHRA, UMR 5190 du CNRS. Il enseigne à l’Université de Genève et l’Université Laval à Québec 

A Dieulefit nul n’est étranger: Désobéir et résister pour protéger et sauver pendant les années difficiles de la guerre 1939-1945

Dans une premiere partie, Bernard Delpal raconte l’action de resistance au nazisme et l’accueil des refugies tel qu’il s’est peu a peu organise a Dieulefit, notamment avec la constitution de plusieurs reseaux : le reseau scolaire, le reseau de la sante, le reseau des detenteurs d’autorite ou en charge de services publics et le reseau confessionnel ou politique. L’action méritoire de Marguerite Soubeyran, de Catherine Krafft et de Jeanne Barnier, parmi bien d’autres, est soulignée

L’album de Beauvallon : Fondation et période historique de l’école (1929-1945)

Entre paroisse et commune – Les catholiques de la Drôme au milieu du XIXe siècle

Religion et enfermements: XVIIe-XXe siècles

Olivier FaureBernard Delpal Presses universitaires de Rennes, 2005 – 240 pages

Après avoir démontré avec raison que le grand enfermement évoqué par Michel Foucault n’avait pas existé, les historiens ont quelque peu négligé d’étudier le fantastique développement des prisons, hôpitaux, asiles, pensionnats et séminaires qui couvrent l’Occident chrétien entre le XVIe et le milieu du XXe siècle. Ce livre voudrait d’abord attirer l’attention sur l’importance et la signification historique de ce phénomène. En abordant la question des enfermements, contraints ou volontaires, par l’angle de la religion chrétienne, l’ouvrage veut suggérer, qu’au delà des évidentes différences, il existe bien une matrice 

Et son investissement comme militant de la cité aux cotés du Collectif Citoyen

Au revoir Bernard et merci

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Vivre et vieillir à domicile

Le p’tit journal du Collectif Citoyen du Pays de Dieulefit

Vivre et vieillir à domicile : décret du 13 juillet 2023 

Nous sommes nombreux à rêver de cette option : rester chez soi le plus longtemps possible ! Le gouvernement a publié ses orientations pour les années à venir, regroupant tous les services existants sous le signe SAD : service d’autonomie à domicile. Ils peuvent devenir centre de ressource territorial

« Il concourt à l’objectif de soutien à domicile et à la préservation de l’autonomie de la personne accompagnée. Il lui permet d’y vivre dignement tout en lui garantissant, dans le cadre de ses missions, des conditions de sécurité́ et de qualité́ de la réponse apportée à ses besoins et à ses attentes. »

Définition des publics des services autonomie à domicile :


1° De personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie ou malades ;
2° De personnes présentant un handicap sans critère d’âge
3° De personnes de moins de soixante ans, atteintes des pathologies chroniques ou les personnes présentant une affection

« Le principe de la liberté́ de choix du service autonomie à domicile pour les personnes est rappelé́. » 

Prévention :

 La prévention est au centre du projet et de nouvelles professions ont appelées à intervenir : le département, le territoire accordent une large place à l’idée de prendre soin de soi, au quotidien. Activités physiques et intellectuelles, alimentation de qualité, lien social, telles sont les recettes de la prévention.

« Le Service d’autonomie à domicile repère les risques d’aggravation de la perte d’autonomie : risques de chute, dénutrition… il propose une réponse adaptée aux fragilités en interne ou avec des partenaires extérieurs à participer au maintien et au développement du lien social de la personne accompagnée. » 

Le département met en place des actions :

 Sport sur ordonnance pour les personnes atteintes de maladies chroniques (comité d’éducation physique), D-marche pour augmenter son nombre de pas au quotidien( ADAL à la découverte de l’âge libre)Mobil sport avec un camion qui se déplace et vous accompagne en milieu rural, camion cuisine qui vient proposer des ateliers dédiés aux séniors en précarité

Sur le territoire,

C’est le groupe de réflexion des séniors qui, dans une démarche collective et collaborative a proposé des actions sportives, culturelles et intergénérationnelles.

Vous trouverez la liste de ces actions sur notre site internet http://collectifcitoyen.org/?p=3225

Toutes ces actions donnent lieu à des créations d’emploi ce qui est une bonne chose dans le contexte actuel. Surtout les services d’aide à domicile sont autorisés à en créer.

Prévention et logement : 

une manière de se prémunir de la dépendance est de rendre son logement confortable et adapté au vieillissement : en Drome le département vous accompagne avec l‘association SOLIHA spécialisée dans l’amélioration de l’habitat. Contact 04 75 79 04 01

Mais quand tout va bien, l’âge avançant les problèmes pointent leur nez et nous alertent 

Déceler la personne qui se retrouve en difficulté est déjà un problème à résoudre. Cela dépend essentiellement de la qualité relationnelle et de l’entourage. Si cette personne est encore active, participe aux activités, est dans un réseau relationnel fort, il n’y aura aucune difficulté à percevoir une fragilité et lui venir en aide. 

A l’inverse une personne isolée sera contrainte le plus souvent à trouver seule une solution.

« L’article 2 du décret précise que les services autonomie à domicile « contribuent au repérage des fragilités de la personne accompagnée », notamment lorsqu’ils interviennent au titre du nouveau temps (2h) consacré au lien social (à partir du 1er janvier 2024) ». C’est une donnée essentielle du projet d’autonomie à domicile dont nous espérons la mise en place sur notre canton !

La première difficulté est de savoir ou frapper pour obtenir les aides indispensables

Le CCAS

Crée en 1953, ils sont chargés de l‘aide sociale des communes. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics dont le rôle principal est d’orienter, recevoir et conseiller le public sur les démarches à effectuer dans le domaine social.

Présidé par le maire de la commune, le CCAS travaille en équipe avec des partenaires issus des acteurs du vieillissement. Ils peuvent orienter les personnes en difficulté vers le mode de soutien qui correspond aux difficultés repérées. Ils vous conseillent sur L’APA qui permet de rester à domicile en bénéficiant de l’aide d’un proche aidant ou d’un professionnel de l’aide à domicile. Tout le monde y a droit, après une visite afin d’évaluer les ressources de la personne accompagnée et son état de santé. L’ASH aide à financer l’hébergement de la personne âgée dans un établissement dédié. Ils vous orientent vers les partenaires du bien vieillir et vous aident dans la rédaction de formulaires, et peuvent aussi vous apporter quelques aides financières en cas de graves difficultés. 

Contacts 04 75 46 96 95

La nouvelle circulaire précise les prestations d’aide et d’accompagnement, les prestations de soins et les prestations d’établissement sans soins.

Un principe pour une efficacité maximale : la coordination

C’est une demande forte des associations. A Dieulefit l’association familiale possède déjà deux postes de coordination et l’extension à tous les services d’autonomie à domicile est une bonne chose. L’aide et le soin sont à penser globalement. Lorsque le service propose des prestations d’aide et de soin, le gestionnaire met en place les conditions d’un fonctionnement intégré́. Celui-ci vise à un accompagnement global qui repose sur la coordination des activités d’aide et de soins et sur la mise en place d’outils communs. 

Lorsque le service propose uniquement des prestations d’aide, le gestionnaire s’assure de la bonne articulation des interventions avec les partenaires extérieurs.
« Le fonctionnement intégré́ de ces deux activités et la désignation d’une personne chargée de la coordination des prestations d’aide et de soins, afin de garantir la cohérence des interventions… Le responsable de la coordination : personne, désignée par le responsable du service, pour assurer la coordination des activités d’aide et de soins, peut être un ou plusieurs encadrants séparément ou en binôme, ou par une tierce personne, rôle d’interlocuteur privilégié́ auprès de la personne accompagnée. » 

Bien accueillir : une notion importante

Le rôle du coordinateur est d’abord d’analyser les besoins de la personne accompagnée. Lors d’une demande de prestation, uneévaluation globale au domicile par le coordinateur est organisée, en présence des personnes de son choix ou du représentant légal ou de la personne chargée de la mesure de protection. Il est tenu compte des plans d’aide ou de compensation déjà̀ élaborés (APA, prestations handicap) ou définis à la demande des financeurs (CD, caisse de retraite, assurances, mutuelles, etc.) 

Pour une demande de soin : L’évaluation est réalisée sur la base de la prescription médicale

L’information et le consentement de la personne : 

« Lors de son accueil, présentation et remise du livret d’accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie et règlement de fonctionnement du service. La personne accompagnée est encouragée à designer une personne de confiance afin de l’assister et de l’accompagner dans son parcours. Le projet d’accompagnement personnalisé est co-construit par la personne accompagnée, avec l’appui des aidants ou de la personne de confiance, et de son interlocuteur privilégié́ au sein du service, en associant l’équipe pluri-professionnelle du SAD. La personne accompagnée est informée de l’identité́ des intervenants, qui sont en nombre limité. »

  • Remise du livret d’accueil, 
  • Charte des droits et libertés de la personne accueillie 
  • Règlement de fonctionnement du service. 
  • La personne accompagnée est encouragée à designer une personne de confiance afin de l’assister et de l’accompagner dans son parcours. 
  • Il est remis un livret d’accueil unique (pour l’aide et le soins) 

Le suivi des interventions 

Le responsable du service d’autonomie à domicile met en place un dispositif de suivi individualisé des interventions en accord avec la personne accompagnée. Il tient à jour l’historique des interventions, possible recours à un logiciel de télégestion.

Les acteurs du soin

Le coordinateur est une personne essentielle du projet et les objectifs sont précisés par la circulaire du 13 Juillet 2023

La coordination permet :

  • Une évaluation globale des besoins d’aide et de soins et attentes de la PA ; 
  • Le repérage des situations à risque de perte d’autonomie ; 
  • Une réponse rapide, cohérente et globale aux besoins en aide et en soins de la personne ; 
  • Un interlocuteur privilégié́ pour les prestations d’aide et de soins 
  • La complémentarité́ des interventions  
  • Un suivi pluridisciplinaire tout au long de son accompagnement 
  • Le développement d’une culture commune entre les professionnels de l’aide et du soin ; 
  • D’organiser la continuité́ et la fluidité́ des parcours. 
  • L’organisation des réunions de coordination ou autres temps d’échange ; 
  • Les formations / actions pour l’acculturation des équipes et la définition d’objectifs communs 
  • Les outils permettant le partage des informations nécessaires au suivi médico-social de la personne accompagnée 
  • Le service bénéficie de la dotation de coordination pour le fonctionnement intégré́ du service : interventions pluridisciplinaires ou en binôme, réunions d’équipe, systèmes d’informations, fonction de responsable de la coordination … 

 Le ou les professionnels responsables de la coordination au sein du service et leurs missions ; 

Les fonctions du responsable de la coordination 

Le responsable du service désigne un ou plusieurs responsables de la coordination de l’aide et du soin chargé du suivi de la réalisation des prestations. Il organise les interventions en binôme lorsqu’elles sont nécessaires, veille à la réalisation des interventions d’aide ou de soins de manière complémentaire. 

Il exerce le rôle d’interlocuteur privilégié́ pour la personne accompagnée, fait l’interface avec les intervenants. Cette fonction peut être assurée par un intervenant sous la responsabilité́ du responsable de la coordination. 

Les professionnels 

  • Les infirmiers : ils assurent la liaison avec les autres auxiliaires médicaux. Ils sont, dans la mesure du possible, salariés par le gestionnaire ; 
  • Les aides de soin qui réalisent les soins de base et relationnels et concourent à l’accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant à leur qualification
  • Les professionnels de santé : si besoin des pédicures -podologues, des ergothérapeutes, des psychologues, des masseurs- kinésithérapeutes, des diététiciens, des orthophonistes et des psychomotriciens. 

Les outils de la coordination 

Un logiciel (dossier usager informatisé) pour gérer les activités d’aide et de soins, gérer les données utiles à l’information, à l’organisation du travail et à la coordination des intervenants.
Une grille d’évaluation globale, commune pour les besoins d’aide et de soins 
Un outil de liaison unique pour les interventions réalisées au domicile de la personne accompagnée.
Des locaux permettant aux services de se réunir pour organiser la coordination des prestations. 

L’organisation de la réponse aux besoins de soins par un service ne proposant pas de prestations de soins 

Lorsque le service ne dispense pas lui-même de prestations de soins à domicile, le gestionnaire met à minima en relation avec un service autonomie à domicile dispensant des soins, avec un centre de santé infirmiers ou avec un infirmier libéral. Le libre choix du patient est respecté́.
Le gestionnaire peut conclure une convention avec un ou plusieurs professionnels susceptibles de répondre aux besoins de soins. 

L’accueil du public

L’accueil physique : nommé également accueil de jour, il est prévu dans des locaux dédies et adaptés à l’accueil du public : accueil physique de 2 demi-journées / semaine au minimum, à jours et heure fixes. C’est une demande forte des associations, à relier à notre demande de covoiturage et de véhicules mis au service des associations (pour des courses, visite au médecin ou encore accueil et lien social)

L’accueil dématérialisé́
– accueil téléphonique, assuré au mini 5 j/7, sur une plage horaire de 7 h/j 
– messagerie électronique spécifique au SAD 
– site internet :

Les services d’autonomie à domicile sur le territoire :

L’association familiale : allée des Rossignols 04 75 47 37 80

L’arbre vert 16 rue du Bourg 04 75 51 73 64

ADMR Bourdeaux : 04 75 53 37 60

ADMR la Bégude de Mazenc 06 62 75 06 44

Service d’aide à domicile : Pont de Barret ?????????

ADMR Cléon d’Andran : 04 75 90 44 25 

Le soutien aux aidants 

Le soutien des aidants consiste à valoriser leurs savoir-faire, repérer leurs fragilités et leurs difficultés, les informer et les orienter le cas échéant. Ce soutien est décrit dans le projet de service.
Le service peut proposer des actions de sensibilisation, d’information ou de soutien psychologique ou orienter les aidants vers d’autres acteurs du territoire. 

Ce soutien existe sur notre territoire 

Les partenariats extérieurs

Les interventions du service s’inscrivent dans une offre territoriale globale.

  • Articulation avec les équipes des établissements de santé
  • Suivi de l’offre de soins primaires ambulatoires, notamment le médecin traitant
  • Lien avec les autres établissement sociaux et médicaux sociaux, en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
    Établissement des partenariats formalisés avec les établissements sociaux et organismes financeurs, les dispositifs spécialisés dans l’accompagnement de la fin de vie
  • Lien avec les organismes proposant des actions de prévention, les dispositifs spécialisés dans les maladies neurodégénératives, les organismes de lutte contre l’isolement. 

Les actions de prévention de la maltraitance 

Mise en place des actions de sensibilisation et de formation relatives au développement de postures bien traitantes, au repérage, au signalement et au traitement des situations de maltraitance à destination des intervenants à domicile et des encadrants. 

Le gestionnaire propose des conditions de travail, d’organisation et de fonctionnement du service favorables aux pratiques bien traitantes et veille à limiter l’isolement professionnel des intervenants : temps collectifs et d’échanges professionnels, tutorat pour les nouveaux salariés. 

Il informe la personne accompagnée qu’elle peut faire appel à une personne qualifiée ainsi qu’au médiateur de la consommation (art L. 612-1 du code de la consommation). 

Le collectif citoyen travaille ce sujet avec les différents acteurs car c’est un enjeu fort de solidarité et de bienveillance au cœur de son projet : 47% des habitants ont plus de 60 ans 

Le débat : vous pouvez participer au débat et donner votre avis

Quelques remarques collectées :

– Les personnes en difficulté particulière et leurs aidants peuvent s’adresser au Centre Médico-Social (CMS) pour leur prise en charge ; le CCAS ou toute personne proche d’une personne en difficulté peut également faire un signalement auprès du CMS.

– L’invisibilité du centre médico-psychologique (CMP) dans le circuit de soins…

– La mise en place de l’hospitalisation à domicile (HAD) en sortie d’hôpital qui fait appel aux professionnels libéraux du territoire, l’hôpital en assurant la gestion et la coordination. 

– L’intervention possible du service de soins palliatifs à domicile…

– Comment faire en sorte que ce coordinateur voit le jour ? 

– Les personnes âgées seront-elles associées à l’évolution du projet d’autonomie à domicile puisque nous n’avons aucune connaissance des décisions prises ?

– Besoin urgent d’informer les personnes âgées : les numéros utiles de téléphone, la démarche à suivre localement…

A suivre

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Un toit c’est un droit

Logements des jeunes, logements en zones touristique, logements alternatifs, logements inoccupés : il faut ouvrir ces dossiers 

Nous avons vu sur les panneaux d’affichage locaux des messages de colère opposant touristes, habitants, immigrés ou dans divers villages proches, des propos virulents posés sur les résidences secondaires.
Derrière ces mots parfois violents et peu compatibles avec nos valeurs d‘accueil et de tolérance, il y a de vrais problèmes que nous devons traiter avec les élus, les habitants et tous les partenaires. Nous devons trouver des solutions pour les jeunes du territoire qui ne peuvent pas se loger.

Comment ? 

D’abord il faut mettre en place d’un groupe participatif de réflexion sur le sujet du logement ouvert à tous.

Analyser la place des logements dédiés aux logements touristiques, aux RB/NB

Dénoncer la multiplication d’espaces inhabités (club-med)  et mettre en place si besoin des procédures de réquisition

Collecter les expériences des jeunes du territoire pour comprendre leur réalité quotidienne

Gérer avec le même soin et le même respect, le logement des jeunes et des familles précarisées comme les logements touristiques : on a su créer des espaces dédiés aux activités touristiques (comme à Huttopia avec 120 logements dans un site exceptionnel qui fait rêver les habitants, espace loué aux investisseurs 1200€ environ PAR AN). On peut aussi trouver des solutions adaptées aux jeunes, aux habitants du territoire !

Il existe des solutions que nous devons explorer localement 

  • Création d’espaces dédiés à l’habitat temporaire financièrement accessibles : les logements temporaires locaux attribués aux campings de luxe coûtent plus de 1 SIMC par semaine en été et sont inaccessibles aux jeunes.
  •  Construction de logements HLM abordables et écologiques inaccessibles à la spéculation immobilière et aux résidences secondaires 
  • Création de logement en bail réel solidaire : les collectivités peuvent acheter des terrains, et dissocier le bâti du foncier. Les terrains acquis restent propriété des organismes foncier (HLM ou structures à but non lucratif). L’acquéreur rembourse son logement et verse une faible redevance d‘occupation pour le foncier. Le logement doit être sa résidence principale, l’accession comme la revente sont sous condition de revenu : un beau moyen de lutter contre la spéculation immobilière.
  • Lutte contre toute forme de discrimination : tenter de demander un logement sans présenter des revenus importants, des cautions multiples devient impossible. Une peau bronzée et nom à consonance étrangère rendent l’accès encore plus complexe. 
  • Créer des structures de cautions solidaires : il s’agit d’accompagner les habitants fragilisés, qui ne peuvent pas verser de caution compte tenu des faibles salaires : c’est leur permettre d’accéder au logement grâce à une caisse de solidarité dédiée au logement et abondée par les puissances publiques.
  • Refuser les expropriations sans relogement :  au pays des droits de l’homme laisser des familles dans la rue est un crime.
  • Répondez au questionnaire de la mairie de Dieulefit https://www.mairie-dieulefit.fr/

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441 morts au cours du premier trimestre

Le 14 juin des centaines de morts dorment au fond de la mer en Grèce.

Alors on ferme les yeux, on regarde ailleurs et on oublie.
Le fond des mers se couvre de sang

Adultes et enfants qui fuient la misère tremblent de peur dans leur petit bateau ne sachant jamais s’ils arriveront à bon port.

Des familles hébétées recherchent leurs survivants

Mais qu’est ce qui les fait fuir leur pays, quitter leur famille ?

C’est la misère

C’est le réchauffement climatique

C’est la guerre

A leur arrivée, on les maltraite, on les revoie, on construit des murs, on les parque

STOP

Pensons à eux à ceux qui dorment au fond de l’eau, et à ceux qui survivent tant bien que mal

Nous, citoyens de Dieulefit, accueillerons un jour, dans une maison accueillante, des enfants qui riront, joueront, des adultes qui s’intégreront comme l’ont fait nos anciens avec les juifs poursuivis par la guerre.

Soyons des justes !

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Assainissement : questions et réponses

Compte-rendu atelier Assainissement Non Collectif (ANC)du 3 octobre 2022

Connaitre le syndicat Intercommunal des eaux et de l’assainissement (SIEA)

Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement du Pays de Dieulefit Bourdeaux

Depuis 2005, la Communauté de communes du pays de Dieulefit/ Bourdeaux(CCDB), bénéficie d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) au sein du Syndicat Intercommunal des eaux et de l’assainissement (SIEA) dont les 3 missions sont le diagnostic vente, le diagnostic de bon fonctionnement (tous les 10 ans), et la constitution de dossiers de réhabilitation

ConformitéRéhabilitation

Sur 2200 installations en Assainissement Non Collectif dans la CDDB, 80 % sont jugées plus ou moins conformes par l’Agence de l’eau plus de 800 sont classées A, 250 B et 770 C). 350 sont classées C+, c’est-à-dire qu’elles nécessitent un remplacement ou une réhabilitation du fait de leur impact néfaste sur la santé et/ou sur l’environnement.

Etude géologique

Les constructions ou réhabilitations des systèmes d’assainissement doivent être précédées d’une étude géologique (coût 400 à 800 €) dont l’objectif est de proposer 2 types de solutions agréées et adaptées à la configuration du terrain (superficie, pente, …) et à la nature du sol (plus ou moins imperméable à l’infiltration des effluents).

Les systèmes agréés

2 familles de systèmes ANC sont actuellement agréées : la fosse septique toutes eaux et les roseaux plantés. Les coûts oscillent entre 7000 et 12000 €. Les financements ne sont plus assurés par l’Agence de l’eau depuis 2020-2021 mais par l’ANAH, certaines caisses de retraite et le prêt à taux zéro qui sont tous soumis à condition de revenus. La solution alternative et/ou complémentaire serait de se regrouper par quartier pour obtenir des prix sur les études géologiques, les matériaux et les travaux.

Autres solutions ?

Une solution à la fois plus écologique et plus économique a été proposée par le Réseau Assainissement Ecologique (REA). 

Plus écologique car elle associe traitement des eaux vannes par toilettes sèches (TS) et traitement des eaux ménagères par filtres à broyats de bois (FBB). 

Plus économique car le coût d’une installation de TS oscille entre 1000 et 3000 €, et celui des FBB entre 1000 et 2000 €. Ces coûts peuvent être divisés par 3 en cas d’auto-construction. Le principal problème de cette solution est que si les TS sont reconnues par l’Etat depuis 2009, ce n’est pas encore le cas des Filtres à Broyat de Bois dont l’arrêté dérogatoire pour une expérimentation n’est même pas au point ! Par ailleurs, elle demande un investissement personnel plus important.

Contacts : SIEA, RAE et CC (Collectif Citoyen)

Le CC est prêt à accompagner toute demande collective concernant les systèmes agréés et le solutions alternatives

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Diagnostique SANTE

Démographie des professionnels de santé –

Le point sur la situation actuelle dans notre pays

– Les besoins

Recherches de Nicole Grenier Mérico Directrice d’un établissement mutualiste gérant des établissements de santé

Préliminaires

La population française est de 67,5 millions de personnes 

 Elle a progressé de +16 millions (+30,57 %) depuis 1972.

→ Pour 2050 les projections montrent une progression 

    de +1,7 millions (+3%) pour atteindre 69,2 millions 

DÉMOGRAPHIE DES MÉDECINS
ETAT DES LIEUX

1- Les effets délétères du numerus clausus

→ Mis en place en 1972, Il est passé de 8500/an à 5000/an entre 1985 et 2005 et il est descendu à moins de 4000 médecins /an entre 1992 et 2002.

→ En 50 ans on a formé en moyenne par an 20% de médecins en moins qu’en 1972, soit sur la période un déficit de 70 000 médecins.

→ Avec la hausse de la population (+30 %) l’écart pourrait même être évalué à un déficit de 170 000 médecins équivalent à 80 % de la population de médecins en activité en 2021 (214 000) 

→ L’arrivée de 30 000 médecins formés à l’étranger (multipliée par 2,4 pendant la période) a un peu limité la baisse de la densité 

2-Diminution continue du nombre de généralistes

→ En 2021, sont en activité 214 500 médecins dont 94 500 généralistes (44 % de l’ensemble) et 120 000 spécialistes (56 % de l’ensemble) 

→ Le nombre de généralistes continue à diminuer nettement depuis 2012 (- 5,6 %) et la densité encore plus (-8,4%), elle est passée de 153  à 140  pour 100 000 habitants en 2021.

→ 65% des généralistes et 48 % des spécialistes sont en libéral, activité cumulée pour plus d’ 1 sur 5  avec une activité salariée.

Une pyramide des âges préoccupante

→ La moyenne d’âge des médecins est de 49,3 ans, 

→ Cet âge a un peu baissé dans les 10 dernières années du fait du départ de générations nombreuses ante/ NC 

→ Mais  41% des médecins ont plus de 55 ans, 25% plus de 60 ans et 10% plus de 65 ans!

4-Une répartition géographique inégale

→ Cela va de 400 médecins pour 100 000 habitants en PACA, 385 en île de France à  251 en Picardie région la moins bien dotée soit un écart de près de -40%

→ La baisse de densité des généralistes affecte quasi l’ensemble des régions françaises, mais le déséquilibre se creuse (écart supérieur à 20% entre les mieux dotés et les moins dotés)

→ pour les spécialistes le rapport est même de 30%

5- La situation dans la Drôme : les Généralistes

→ 391 généralistes libéraux, une densité inférieure de 25% à la moyenne nationale qui est de 124,5/1000000 habitants

→ Baisse de 6 % entre 2010 et 2020 et de 3,1 % entre 2019 et 2020.

→ Age moyen proche de la moyenne nationale, avec une pyramide des âges défavorable : 57% ont plus de 50 ans, 38% 60 ans et plus, et 16%  65 ans et plus 

→ conséquence : 51% de la population de la Drôme est soumise à un risque démographique à 5 ans.

→ la Drôme fait partie des rares départements qui ont des communes dont la population est située à plus de 20 minutes d’un médecin généraliste (0,5% de la population du département)

5- La situation dans la Drôme ; les spécialistes

→ La densité des médecins spécialistes est inférieure de 4% à la moyenne Auvergne Rhône Alpes et de 20% à la moyenne nationale.

→ La densité totale des médecins est inférieure de 3% à la moyenne Auvergne Rhône Alpes et de 12% à la moyenne nationale.

→ En termes d’attractivité pour le corps médical la Drôme se situe à la 56eme place sur 106 départements

5- La situation du canton de Dieulefit/Marsanne 

→ 22 médecins généralistes exercent sur le canton pour 23633 habitants soit une densité de 93/100000 habitants, -25 % par rapport à la moyenne nationale (idem Drôme entière)

→ Ces médecins sont regroupés dans 7 des 47 communes du canton, donc pour 85% des communes, les habitants doivent se déplacer dans une autre commune pour consulter un généraliste.


                                                      DÉMOGRAPHIE DES MÉDECINS 
            PROJECTIONS DREES

Préliminaires

→ Le Numerus Clausus a été supprimé en 2021 et remplacé par l’Apertus Clausus (AC) qui affiche l’ambition d’objectifs quinquennaux de formation concertés dans le cadre d’une Conférence nationale des acteurs du monde de la santé, s’appuyant sur les propositions des acteurs locaux

Cependant :

→ Rien n’est annoncé concernant les moyens universitaires et pratiques  pour appliquer ces objectifs, il reste donc une limite : celle du nombre de places en fac.

→ La réforme de la première année de médecine avec un double parcours très inégalitaire pose question.

Donc des craintes légitimes quant à la concrétisation de l’ambition affichée…

1- Synthèse des modèles de projection retenus par la DREES jusqu’en 2050

→ Il faut 10 ans pour qu’une politique de formation des médecins commence à produire ses effets.

→ La DREES retient l’hypothèse d’une stagnation du nombre d’entrants (sorties de formation entre 9000 à 10000 places /an), comme de l’arrivée de médecins à diplômes étrangers) par rapport à 2021.

Sur ces bases elle projette

→ Une diminution des effectifs jusqu’en 2024, puis une augmentation légère pour retrouver le niveau actuel de 214500 médecins en 2030. 

→ Une augmentation  des effectifs ensuite, mais insuffisamment forte ( +1,5 % en moyenne/an) pour faire évoluer positivement la densité qui, continue à diminuer et ce sans même intégrer le facteur du vieillissement de la population.

Commentaires sur ces projections  DREES

→ Décennie 2020/2030

Sur cette décennie il est trop tard pour intervenir sur le quota de formation des médecins, ces niveaux de formation même relevés depuis 10 ans, restent encore inférieurs au nombre des départs et feront encore baisser la densité de 318 médecins pour 100 000 h à 307 d’ici 2030, soit -4%. Or le niveau actuel ne couvre déjà plus les besoins en ville ou à l’hôpital et ne garantit pas l’accès aux soins.

Les 10 années qui viennent risquent donc d’être très difficiles et cela appelle un plan d’urgence dont on ne voit aucun signe.

C’est la sécurité sanitaire qui est en cause

→ Décennie 2030/2040: 

– Les projections DREES ne permettent d’atteindre la même densité de 2004 (soit  345/100 000 habitants) qu’en 2040, même avec une forte présence des médecins à diplôme étrangers qui n’est pas acquise 

– Pour atteindre en 2040 la même densité que l’Allemagne (410/100 000h),  il faudrait former 13500 médecins /an pendant 10 ans à partir de la rentrée 2022 ou 15000 médecins par an pendant 10 ans si on ne tient pas compte des médecins à diplômes étrangers.

Cela sans intégrer les facteurs du vieillissement de la population, de l’aspiration des médecins à la réduction du temps de travail alliée à la féminisation de la profession.

Les inégalités de territoire sont réelles, les besoins hospitaliers ne sont pas satisfaits un rééquilibrage de la densité est absolument nécessaire  pour  faire coïncider la réalité des installations avec les besoins locaux

Mais Hormis l’évocation de possibles nouvelles incitations financières, la DREES n’en dit rien…

Question taboue ?

2 – Commentaires sur les projections  DREES

La nécessaire réforme des études et des spécialités, une question peu abordée par la DREES

→ Il faut corriger le déséquilibre entre nombre de généralistes et spécialistes formés  et, alors que 96 % des généralistes sont en secteur 1 et la grande majorité des spécialistes en secteur 2, la question  des dépassements d’honoraires doit être abordée. 

→ Du côté des spécialistes, il faut corriger le déficit de certaines spécialités : gynécologues, obstétriciens, anesthésistes réanimateurs, ophtalmologues, médecines d’urgence, médecins de prévention.

→ La démocratisation des études médicales est nécessaire or le mode de recrutement mis en place en 2021 ( avec un double parcours PASS et LAS) semble creuser encore plus les inégalités… 

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Rencontres citoyennes du pays de Dieulefit Bourdeaux Du 3 au 9 octobre 2022

Sale temps pour la planète et pour ses habitants 

Quel été ! chaleur, sécheresse, feux de forêt, biodiversité en chute libre, inflation, pauvreté, …

Le réchauffement climatique, la guerre en Ukraine se sont imposés dans tous les débats.
Chacun y va de sa solution, le mot sobriété est partout, avec en prime une culpabilisation des citoyens qui doivent impérativement faire des petits gestes quotidiens quand d’autres sabotent le climat sans vergogne : les golfs verdissent quand les jardins s’assèchent, les jets privés volent avec une empreinte carbone délirante, la pauvreté augmentent quand les super profits explosent ! Il faut compléter ce triste tableau par la dégradation exceptinnelle du système de santé dont nous étions si fiers !

L’échelle des actions n’est pas la bonne :

Éteindre le wifi, faire une diète énergétique (isolation des bâtiments ?), pauser la voiture (transports en commun ?), faire du vélo (Population âgée ?), acheter une voiture électrique (budget ?), ou faire pipi dans son jardin, … sont des solutions plus efficaces en termes de communication qu’en baisse de CO2. 

Même si elles ne sont pas négligeables, les petites solutions sont anxiogènes et contreproductives et déresponsabilisent les structures collectives qui doivent organiser des changements importants.

Nous sommes face à une crise climatique et énergétique, sociale d’ampleur et les solutions doivent être à la hauteur des enjeux. 

Aussi, nous devons participer au débat et proposer des solutions adaptées aux réalité locales avec comme exigence un partage équitable des efforts. 

Ce sera la tâche des ateliers citoyens que nous organisons pendant une semaine de réflexion collective, afin de dessiner une convention citoyenne locale pour le climat et la justice sociale.

Nous invitons les élus à participer à ces ateliers, à entendre vos propositions qui feront l’objet d’une campagne d’information publique. 
Si vous rêvez les laisser une belle planète à vos enfants, c’est maintenant qu’il faut mettre l’ouvrage sur l’établi. On compte sur vous !

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Santé : urgence a Dieulefit

Le collectif citoyen se préoccupe de la santé

Nous avions la chance de bénéficier d’un secteur santé fort et porteur d’emploi

Médecine de ville bien structurée, pôle Dieulefit santé, hôpital, Ehpad à l’hôpital, aux échirous, Kinés, ostéopathes, laboratoire, infirmières, aides soignants…

Le sujet de la santé est devenu un sujet préoccupant

L’annonce de la suppression des 12 lits de soins de l’hopital de Dieulefit pose problème : les populations malades devront se rendre à Montélimar et leur famille prendre la voiture pour les rejoindre.

Des médecins annoncent un départ en retraite imminents

Le pôle cardiologique de dieulefit santé tant apprécié déménagerait à Montelimar

La population de Dieulefit vieillit et les outils dédiés à la santé seront en diminution !

Le sujet de la santé est l’un des premiers à traiter sur la commune

Tout se passe comme si la santé n’était pas notre préoccupation première : les communes et communautés de commune ne sont pas consultées sur des choix qui sont faits par des administratifs qui ne connaissent rien aux réalités locales.

Surtout, l’information est manquante : les populations découvrent une à une des décisions prises, les modifications des secteurs de santé sans en être informés, sans pouvoir agir ni exprimer la moindre attente !

La mairie a organisé une manifestation et a annoncé la création d’une maison de santé.

Nous demandons

Que ce dossier de la santé sur Dieulefit soit mis à l’étude rapidement, en associant les habitants qui sont les premiers concernés, les professionnels de santé, les élus, l’agence régionale de santé et ce dans la plus totale transparence.

-Le maintien des lits de soins à l’hopital de dieulefit est la première exigence qui doit être posée

-La construction rapide d’un centre de santé.

– Les soins pour les personnes fragilisées doivent faire l’objet d’une réflexion globale en institution comme à domicile

-Toutes les propositions innovantes doivent être entendues : médecine avancée, nouvelle formation d’infirmières spécialisées qui allégeront la tâche des médecins…

A nous de protéger nos acquis et de ne pas céder devant les injonctions de l’hôpital de Montélimar ou de l’agence régionale de santé !

Une pétition est à votre disposition en mairie.

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Citoyenne pas potiche !

Le livre de mariette CUVELLIER

Préface de Coline Serreau

Depuis 19 ans Mariette Cuvellier anime le Collectif Citoyen du pays de Dieulefit. Elle a fait une pose pour consigner ses impressions dans un livre qui est actuellement diffusé et que vous trouverez dès que possible dans les librairies locales ou sur Internet.

Ces amis,

Je vous écris ce livre, pensé comme un long courrier qui vous est adressé, car j’aime par-dessus tout dialoguer avec mes concitoyens, partageant avec eux ma passion de l’égalité, du partage, de la solidarité, et mes rêves d’un monde meilleur à offrir à nos enfants. 

Ne soyez pas inquiets, je n’ai pas la prétention de vous dire ce qu’il faut penser, je laisse cette tâche aux maîtres à penser qui nous décrivent le monde à longueur de communiqués et d’antenne. Je souhaite seulement livrer le regard d’une citoyenne ordinaire, grand-mère et fière de l’être, sur notre démocratie bien malmenée par les « premiers de cordée » auxquels nous avons confié la lourde responsabilité de construire ce monde.

Nous étions nombreux à imaginer un autre monde ! Nous le désirions égalitaire, avec une place pour tous, un logement digne et la fin des morts de froid dans notre pays développé. Nous espérions que les gouvernants sauraient entendre les cris des habitants en « gilets jaunes » qui nous ont raconté, dans le froid des ronds-points, l’angoisse de fins de mois difficiles et leur désir de vivre dignement. Nous attendions des mesures de corrections fortes plutôt que des ricanements cyniques à l’encontre de ceux qui galèrent et regardent les plus aisés s’enrichir d’année en année au point de posséder beaucoup plus qu’ils ont de besoins. Nous voulions que tous les enfants aient les mêmes chances d’obtenir une place honorable, et l’ascenseur social s’est grippé sans qu’on trouve les lubrifiants nécessaires pour le remettre en marche : les meilleures places sont réservées à ceux qui n’ont connu ni les difficultés quotidiennes, ni les parents au chômage, ni la misère. 

Surtout, nous voulions laisser à nos enfants une planète propre, une terre respectée qu’on ne gave pas de CO2 et sur laquelle ils pourront vivre, respirer, sans regarder fondre les glaciers ni brûler les forêts qui les protègent. 

Je suis inquiète et je voulais vous faire partager mes inquiétudes qui furent le moteur d’un investissement citoyen qui commença en 1968 et n’eut pas de fin à ce jour.

Aussi, je vous invite à découvrir ces projets que nous avons construits à plusieurs mains sans attendre que nos édiles mettent l’ouvrage sur l’établi : 

Nos actions pour une école de la réussite, construisant en équipe une pédagogie nouvelle dans laquelle les mots clés sont l’ouverture sur le monde, l’apprentissage actif, la culture, l’accès à la parole…nous avons consacré du temps aux combats syndicaux pour améliorer les conditions de vie des enfants, les effectifs, l’espace, et la formation des enseignants.

Nous avons mis en place le soutien scolaire dédié pour les enfants en difficulté, les actions autour des valeurs citoyennes qui sont le ciment de notre société.

Nous fûmes les pionniers en matière d’accompagnement des personnes en difficulté face au numérique leur offrant un espace Internet équipé et la formation nécessaire. Nous avons créé des jardins solidaires, les rencontres citoyennes pour réfléchir ensemble le monde de demain, nous avons imposé un aménagement du territoire respectueux des habitants, et tant d‘autres actions qui nous ont permis de faire notre part dans la construction de la cité.

Surtout, nous avons forcé les portes trop souvent fermées aux citoyens qui veulent se mêler de ce qui les regarde, nous sommes entrés dans les espaces de démocratie participative qui s’offraient à nous et nous y avons appris d’autres manières de changer le monde ensemble. La tâche fut rude, mais nous sommes désormais convaincus que notre démocratie se portera mieux quand les citoyens travailleront de concert avec les élus pour construire la cité et protéger nos biens communs. Nous pouvons, nous aussi, dessiner les contours « des jours heureux » comme le fit le Conseil national de la Résistance.

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Femmes migrantes : l’injustice

Les femmes représentent plus de la moitié des personnes migrantes présentes sur notre territoire. Discriminations, emplois, inégalités : ce nouveau texte ne se contente pas d’ignorer les problématiques auxquelles ces femmes faisaient déjà face, il les aggrave sans détour, ajoutant à leurs parcours de nouveaux obstacles insurmontables.  Voici, à titre d’exemples, trois de ces mesures injustes et leurs conséquences.
Pour survivre, de nombreuses femmes migrantes n’ont d’autres choix que d’occuper des emplois non déclarés, extrêmement précaires, souvent sous-payés. 
Plutôt que de leur proposer des solutions concrètes, comme une régularisation par le travail, la nouvelle loi prévoit de créer un titre de séjour lié aux métiers considérés « en tension », qui concerneront peu les emplois aujourd’hui largement occupés par les femmes, et qui font pourtant fonctionner des pans entiers de l’économie française, à moindre frais.
Parce qu’elles doivent s’occuper de leurs enfants, qu’elles travaillent sans être déclarées, parce qu’elles vivent sous l’emprise de leur mari ou en vase clos, les femmes migrantes peinent à suivre des cours de langue.
Or, elles devront désormais réussir un examen de maîtrise du Français, dont les exigences ont été revues à la hausse. Un grand nombre d’entre elles risquent donc de se voir refuser certains titres de séjour.
Les violences sexistes, sexuelles et familiales sont de véritables fléaux pour de nombreuses femmes étrangères.
Avec la nouvelle loi Asile et Immigration, les femmes qui demandent l’asile, par exemple, auront moins de temps pour se préparer à leur entretien en vue d’obtenir une protection.
Vivre dignement
Cette loi est promulguée, mais nous ne devons à aucun moment baisser les bras. Sans relâche, nous demanderons le retrait de ces mesures délétères et coercitives, et nous nous battrons, ensemble, pour que chaque personne, d’où qu’elle vienne, puisse espérer jouir de ses droits, vivre dignement et sereinement.
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solidarité : un agent de proximité en voiture qui décentralise l’aide alimentaire et apporte une aide précieuse aux personnes âgées et isolées !

Imaginez une personne de notre territoire dotée d’une mission de proximité, mission qui existe dans certaines villes ou villages.

Non pas la « proximité numérique », dont 30% des habitants sont exclus et pas non plus la « proximité téléphonique » car, maintenant, il n’y a plus d’annuaire, et aucun moyen de trouver les numéros de téléphone importants !

 
On vous parle de la vraie proximité

Celle où l’on frappe à la porte, et une personne vous ouvre avec un sourire parce que vous allez lui apporter de l’aide.

Ce jour-là, c’est un colis de nourriture que l’agent de proximité vient lui déposez parce que cet habitant du territoire ne peut pas venir aux restos du cœur, ni à l’épicerie solidaire, bien trop loin ! Imaginez de Bourdeaux à Dieulefit ou de Pont de Barret à Dieulefit, c’est la galère !

Surtout que cet habitant n’a plus de voiture vu le prix de l’essence et son vieux tacot n’est plus adapté, alors il attend chez lui et le temps passe. 

Et quand l’agent de proximité arrive quel plaisir de ne plus subir la solitude.

Et comme l’agent de proximité est connu, on lui a proposé un lieu de dépôt dans le village, lieu que viennent enrichir les habitants du quartier déposant des fruits, des légumes ou des objets dont ils n’ont plus besoin.


Ce matin-là ce sont des médicaments que l’agent de proximité apporte à une personne âgée isolée qui sourit quand la porte s’ouvre. Demain, l’agent de proximité viendra chercher cette dame (gratuitement) pour aller chez le médecin et il la raccompagnera.

Et quel plaisir quand on est chômeur de trouver ce job avec Territoire Zéro chômeurs parce qu’on a eu grand besoin de solidarité et on aime offrir aux autres ce dont nous avons tant  désiré.

Alors si ce rêve reste encore aujourd’hui un rêve, il deviendra peut-être, un jour une réalité sur notre commune ou communauté de communes 

La solidarité on y crois mais c’est quand ?

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Propositions du collectif citoyen :

1 obtenir un véhicule destiné à la solidarité, 

Ce véhicule qui n’est pas nécessairement équipé, l’option étant de le mettre à disposition pour les personnes en difficulté alimentaire et pour les personnes âgées isolées. Un plan de financement via LEADER, financement Européen est possible.

2 recruter un agent de proximité doté d’une mission de coordination : 

L’agent fait le point sur les personnes en difficulté, les identifie, prend contact avec elles, et fait l’évaluation de leurs besoins. Nos donnons la préférence à la création d’un poste opérationnel, les études étant largement faites dans le cadre du « plan alimentaire territorial » et du plan « mobilité » qui soulignent tous deux la nécessité de la proximité alimentaire et sociale.

3 Les élus des territoires dans lesquels les colis sont livrés mettent à sa disposition un local à jour fixepour le dépôt et la réception des colis alimentaires

4 L’agent de proximité a pris contact avec les personnes isolées et âgées du village qu’il visite sur son emploi du temps, dépose les médicament demandés ou colis alimentaire.IL peut revenir à bon port accompagné par une personne malade et la déposer chez le médecin

5 l’agent de proximité est accompagné par un bénévole des associations du recto du cœur de l‘épicerie solidaire, ou des associations solidaires locales pour charger, décharger, lesquels peuvent rencontrer les personnes en difficulté et isolées. L’agent de proximité et les bénévoles distribuent les informations nécessaires pour les aides (annulaire local, CCAS, APA, aides diverses…)

Financements :

Leader

Communauté de commune

Et autres ?

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Agriculture : 5 mesures du gouvernement passées au crible

Agriculture : 5 mesures du gouvernement passées au crible

Pour répondre à la crise agricole, le Premier ministre a annoncé un « choc de simplification ». Les mesures dans les tuyaux sont surtout bénéfiques à l’agro-industrie et vont abaisser la protection de l’environnement.

C’est l’une des premières réponses apportées par Gabriel Attal à la colère agricole. Dès le 26 janvier, une botte de paille lui tenant lieu de pupitre dans une ferme de Haute-Garonne, le Premier ministre annonçait un « choc de simplification ». Un mot qui est revenu régulièrement dans les promesses et annonces depuis un mois, puis dans les travées du Salon de l’agriculture.

Mais l’essentiel de ces mesures va engendrer « peu de simplifications pour les agriculteurs, et risque de faire reculer la protection de l’environnement », craint Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement. Avec des spécialistes, Reporterre fait le point sur les différentes mesures.

1 — L’élevage industriel favorisé

À partir d’une certaine taille, un élevage industriel est tenu, pour être construit ou agrandi, de passer par une évaluation environnementale. Le seuil à partir duquel cette procédure est nécessaire va être relevé. Alors qu’aujourd’hui, les élevages de volaille doivent passer systématiquement par cette évaluation dès 40 000 emplacements, le seuil est plus que doublé, à 85 000 places. La limite passe de 2 000 à 3 000 pour les porcs et de 750 à 900 pour les truies. En dessous de ces chiffres, les élevages seront soumis au « cas par cas » : c’est le préfet qui décidera si l’élevage doit être soumis à la procédure d’autorisation environnementale, ou pas. « Il ne la demande quasiment jamais », affirme Romain Écorchard, juriste à France Nature environnement (##E). « L’augmentation est énorme, les seuils étaient déjà pourtant très hauts. »

« C’est la prime à l’agrandissement »

Le projet de décret est en consultation jusqu’au 17 mars, le gouvernement promet sa publication en avril. Selon lui, il ne s’agit que de la correction d’une « surtransposition » afin d’opérer une « harmonisation » avec les seuils européens. « C’est la prime à l’agrandissement », conteste Cécile Claveirole, chargée de mission agriculture chez ##E. La concentration des déjections d’autant d’animaux « pollue les captages d’eau à l’azote et au phosphore », rappelle-t-elle. D’où, notamment, le phénomène des algues vertes en Bretagne.

Par ailleurs, il n’est pas certain que ce décret facilitera la vie des éleveurs, selon Arnaud Gossement, pour qui « on a la certitude que les contentieux vont augmenter ». Car les associations risquent de contester les décisions des préfets. « La plupart du temps on gagne », rappelle Romain Écorchard à ##E. Dans ce cas-là, l’éleveur doit finalement en passer par l’évaluation environnementale que le gouvernement voulait lui épargner, en prime d’un passage au tribunal administratif. « Cela lui aura ajouté une procédure », déplore Me Gossement.

2 — Irrigation à tout-va

La promesse a été réitérée par Macron lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture. Alimentation et agriculture vont être reconnues « d’intérêt général majeur » dans le projet de loi d’orientation agricole. Il doit être présenté en conseil des ministres le 20 mars. Au-delà de l’affirmation symbolique, cela pourrait avoir des conséquences concrètes en matière d’accès à l’eau.

« Cela m’apparaît comme la mesure qui aura le plus d’impact », estime Dorian Guinard, maître de conférence en droit public à l’université de Grenoble. « Cette notion d’intérêt majeur pourra être invoquée en cas de sécheresse, si on essaye de mettre des restrictions d’usage à l’agriculture. Elle pourra aussi être utilisée pour les autorisations de prélèvement, lors des renégociations des Sdage [schémas de gestion de l’eau], et éventuellement pour faciliter la construction des mégabassines. »

Alimentation et agriculture vont être reconnues « d’intérêt général majeur », ce qui pourrait faciliter la construction des mégabassines. © Edouard Richard / AFP

Car la plupart du temps, les projets de mégabassines doivent obtenir une autorisation de destruction d’espèces protégées. Pour ce faire, il faut remplir trois conditions, et avant tout montrer qu’il y a une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Élever l’agriculture au rang « d’intérêt général majeur »permettrait de remplir facilement la première condition. La ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher a d’ailleurs confirmé que l’intention était de « faciliter […] les procédures pour faire des ouvrages de stockage d’eau ».

Dorian Guinard estime la manœuvre juridiquement bancale« La notion de“raison impérative d’intérêt public majeur” est définie dans le droit européen, on ne peut pas la modifier par une loi française », dit-il. «  In fine, ce sera donc aux juges de trancher. » Une « simplification » qui va surtout créer, encore une fois, plus de contentieux, déplore le docteur en droit.

« Cela renchérit le coût de l’accès à la justice »

En cas de recours contre des mégabassines, le gouvernement veut aussi accélérer la procédure. Les astuces sont identiques à celles déjà mises en place pour les projets éoliens. Un décret, dont la publication est promise en avril, va supprimer un échelon juridique : les dossiers iront directement en cour administrative d’appel, sautant l’échelon du tribunal administratif. « On a déjà testé, cela donne des décisions de moins bonne qualité », observe Romain Écorchard. « Par ailleurs, cela renchérit le coût de l’accès à la justice, car si on veut faire appel, on va en Conseil d’État, où il y a un monopole des avocats [ils coûtent donc plus cher]. »

Le gouvernement veut aussi que les décisions soient rendues en dix mois — « cela ne peut pas être respecté, les juridictions ont les moyens qu’elles ont », note Sébastien Mabile, avocat en droit de l’environnement. Cette accélération tient surtout du signal politique : juger plus vite ne changera rien à la légalité ou non des mégabassines. Les projets « qui sont illégaux seront déclarés comme tels », résume-t-il. Et cela ne mettra pas forcément de bâtons dans les roues aux associations, ajoute Romain Écorchard : « On est organisés pour écrire rapidement nos mémoires pour le tribunal, ce qui n’est pas forcément le cas de nos adversaires. » 

3 — Les recours contre les installations agricoles limités

Là encore, c’est un décret que le gouvernement a promis de publier en avril. Il prévoit de passer de quatre à deux mois le délai permettant de formuler un recours contre une installation agricole. Une façon de mettre fin à un « régime d’exception », assure le gouvernement : en droit commun, le délai laissé pour formuler un recours est habituellement de deux mois. « Ce n’est pas un régime d’exception », conteste Romain Écorchard. « Quatre mois est le délai appliqué à tous les projets soumis à autorisation, que ce soit une route, une zone d’activité ou une construction agricole. » C’est en passant le délai à deux mois pour l’agriculture que le gouvernement crée une exception, estime le juriste.

« Jusqu’en 2017, le délai était d’un an. Puis il a été réduit à quatre mois, et enfin deux mois », rappelle Sébastien Mabile. « La simplification est le cache-sexe d’une dérégulation. On limite le droit d’accès à la justice en matière environnementale. » Une façon de faire qui a plutôt tendance à compliquer les choses, selon Romain Écorchard : « On introduit des procédures dérogatoires en éolien, en photovoltaïque, en urbanisme, maintenant en agriculture. Cela devient illisible, il y a des exceptions partout. C’est hallucinant d’appeler cela de la simplification ! »

4 — Les haies moins protégées

C’est l’un des sujets préférés d’Arnaud Rousseau, président de la ##SEA. Dès avant la crise agricole, lors de sa conférence de presse de rentrée le 10 janvier, il évoquait le problème des « quatorze réglementations » régissant les haies. L’exemple a été élevé en symbole du trop-plein de normes environnementales. Message passé auprès du gouvernement, puisque fin janvier, lors de ses premières annonces en réponse à la colère des agriculteurs, le Premier ministre Gabriel Attal promettait de tout rassembler en une seule réglementation.

© Philippe Turpin / AFP

En fait, plutôt que de se superposer, les règles à respecter varient selon les parcelles agricoles. Si elles sont en site classé, en zone Natura 2000, en espace boisé classé, ou que les haies sont protégées dans le plan local d’urbanisme, les règles diffèrent. Pourtant, « on fait le constat que les haies sont mal protégées », déplore Romain Écorchard. Un rapport officielcomptabilise 23 500 km de haies disparues chaque année entre 2017 et 2021. « Faire une seule règle si cela n’aboutit pas à une régression, je ne suis pas contre », poursuit le juriste. « En revanche, je ne sais pas comment ils vont faire car les règles sur les haies dépendent de corpus très différents, de la législation sur l’urbanisme, sur les sites classés, etc. »

5 — Les zones humides ignorées

Cachez ces zones humides que je ne saurais voir. Le gouvernement a mis en pause la cartographie des zones humides, réclamée par l’Union européenne et en particulier la politique agricole commune. Il semble ainsi accéder à une revendication de la ##SEA, qui craint que de nombreuses zones parcelles agricoles soient classées comme zones humides, ce qui pourrait obliger les agriculteurs à les protéger. Par exemple, ils ne pourraient plus les drainer afin de faciliter leur culture. « Pourtant, on en a absolument besoin », alerte Cécile Claveirole. En plus d’accueillir une biodiversité particulière, « ce sont des puits de carbone et des zones tampon, elles régulent la circulation de l’eau ».

« On a régressé au niveau démocratique »

« Le mot biodiversité n’est pas cité une seule fois dans le dossier du gouvernement sur les mesures de réponse à la crise agricole, ça me laisse pantois », se désespère Dorian Guinard. Le gouvernement a, comme la ##SEA, préféré opposer préservation de l’environnement et agriculture. Un choix qui s’est aussi reflété dans la méthode. Les soixante-deux mesures de réponse à la crise agricole prises par le gouvernement sont « le résultat d’une discussion bilatérale. Les lobbyistes agricoles ont fait leur liste de courses au gouvernement », estime Romain Écorchard. « On raye quinze ans de discussions selon la méthode Grenelle, qui consistait, pour les mesures environnementales, à réunir tout le monde autour de la table. Puis le gouvernement tranchait », se souvient-il. « On a régressé au niveau démocratique. » Le gouvernement veut-il rattraper le coup  ? Gabriel Attal a proposé aux associations environnementales de les rencontrer, la semaine prochaine, après le Salon de l’agriculture.

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La station du SIEA tient toutes ses promesses et fait la fierté du SIEA

Mise en service fin 2022 et inaugurée il y a juste un an, la nouvelle station d’épuration du Poët-Laval tient toutes ses promesses et protège le Jabron, classé en zone sensible.

Josiane Froustey – Aujourd’hui à 11:29 | mis à jour aujourd’hui à 11:30 – Temps de lecture : 3 min

Au premier plan, les nouvelles installations de la station d’épuration et au second le lagunage.

Richard Bouquet, président du Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement (SIEA), et Frédéric Duval, son directeur, ont donné quelques nouvelles des performances obtenues en abandonnant le lagunage au profit d’un procédé dit à boues activées. Ce procédé élimine les molécules de phosphore, d’azote et de carbone présentes dans les eaux résiduaires.

« En août 2022, la lagune ne permettait pas de traiter le phosphore. Son niveau atteignait 5,4 mg/l d’eau. Le classement du Jabron en zone sensible n’autorise pas un rejet supérieur à 1,37 mg/l. Les travaux réalisés permettent d’obtenir aujourd’hui des analyses particulièrement satisfaisantes. Le taux de rejet actuel dans le cours d’eau est compris entre zéro et 1,3 mg de phosphore par litre d’eau. »

Le traitement des boues et leur utilisation sont également pour les responsables du SIEA une source d’attention. Il existe différents types d’utilisation pour les boues d’épuration traitées. La qualité de celles recueillies au Poët-Laval permettrait l’épandage agricole. Cependant, sur notre territoire, la demande n’est pas suffisante. Aussi, elles sont confiées à la Société Jamonet, installée à Chatuzange-le-Goubet, dans la Drôme, et spécialisée dans la récupération des déchets verts et des boues. Leur compostage permet la fabrication d’un amendement organique, ensuite utilisé en substitution d’engrais chimique.

« Pour nous, l’objectif est atteint »

« Pour nous, l’objectif est atteint. Il nous reste à poursuivre notre réflexion sur le devenir des lagunes restées en l’état. Des projets sont à l’étude pour leur réutilisation, mais des interventions complexes et coûteuses seront nécessaires. On souhaite aussi un projet qui prend en compte le respect de l’environnement. Nous avons donc fait le choix d’examiner avec attention toutes les possibilités qui sont susceptibles de répondre positivement à nos attentes et permettront d’amoindrir les coûts de fonctionnement du nouveau système. »

Depuis 2022, quatre communes du territoire, Rochebaudin, La Bégude-de-Mazenc, Monjoux et Bourdeaux, ont confié les compétences eau et assainissement collectif au SIEA. Preuve de la confiance qui est faite au syndicat. Aleyrac et Eyzahut le rejoindront prochainement, portant de deux à huit les communes prises en charge.

Contrôler nos compteurs d’eau pour économiser

De petites fuites d’eau peuvent parfois se déclarer dans votre habitation, auxquelles vous ne prêtez pas nécessairement attention : ce n’est qu’un robinet qui goutte ou encore un léger écoulement dans la cuvette des toilettes. Le SIEA rappelle qu’il est nécessaire de contrôler son compteur et son installation (chasse d’eau, robinets) régulièrement afin de maîtriser le risque de fuite et le coût engendré. Une fuite goutte-à-goutte représente une perte moyenne de 40 m3 d’eau par an. Un mince filet d’eau s’échappant d’un tuyau, correspond à une perte de 130 m3 d’eau par an, un suintement de chasse d’eau de toilettes, c’est 25 l d’eau par heure, soit 220 m3 par an. Un écoulement “robinet ouvert”, c’est 80 l par heure, soit 700 m3 par an. Le prix moyen du m3 d’eau en 2023 était de 2 €.

SIEA, 13, montée du Jas à Dieulefit, téléphone 04.75.46.88.46.

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Installer de nouveaux agriculteurs 

Installer de nouveaux agriculteurs : le gouvernement n'est pas à la hauteur

6 millions d’hectares de terres agricoles, soit presque un quart des terres agricoles françaises. Voici la surface qui devrait changer de main d’ici 2030. Ce chiffre est révélé par l’association Terre de liens, dans un rapport publié le 20 février.

Plus d’un quart des agriculteurs et agricultrices devrait partir à la retraite d’ici 2030, il y a donc urgence à installer de nouveaux agriculteurs, plaide l’association. Mais la tendance ne va pas dans ce sens, déplore-t-elle. En effet, « plus de la moitié des surfaces libérées » vont à l’agrandissement des fermes voisines. La difficulté à accéder à des terres empêche les nombreux candidats à l’installation de réussir leur projet. Sur 21 000 candidats chaque année, seuls 12 500 réussissent à se lancer, relève Terre de liens. Ainsi, selon ses projections, les agriculteurs et les fermes devraient continuer de disparaître. « En 2030, il y aura 400 000 agriculteurs et 300 000 fermes, contre 496 000 agriculteurs et 381 000 fermes en 2020 », affirme le rapport.

Alors qu’une loi d’orientation agricole, censée faciliter l’installation en agriculture, devrait être dévoilée cette semaine, l’association fait des recommandations pour faciliter l’accès aux terres. En particulier, elle demande des mesures permettant de massifier le portage foncier agricole, c’est-à-dire l’achat de terres agricoles par des structures qui les mettent ensuite à disposition des agriculteurs, à l’image de ce que pratique l’association. Elle demande en particulier que ce portage soit réservé à des fermes agroécologiques, qu’il soit non spéculatif, que ces structures aient une gouvernance désintéressée. Quand ces conditions sont remplies, l’association recommande des incitations fiscales.

Jusqu’ici, selon les dernières annonces, le gouvernement prévoit une enveloppe de 80 millions d’euros sur dix ans. Cela « ne permettrait d’acheter que 1 300 ha par an, soit 0,1 % des terres agricoles qui se vendent chaque année, pour faciliter environ 40 installations sur toute la France… là où le renouvellement des générations, et avec lui notre résilience alimentaire, nécessitent l’installation de 20 à 25 000 agriculteur·trices par an », déplore le rapport.

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L’agriculture en révolte

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Colère des agriculteurs : la Confédération paysanne appelle au front commun sur deux

La Confédération paysanne lance un appel aux autres syndicats agricoles sur deux revendications : la fin des accords de libre-échange, et « l’interdiction formelle de l’achat des produits agricoles en dessous de leur prix de revient ».


La Confédération paysanne, troisième syndicat agricole français, lance un appel aux autres organisations. « Un point commun se retrouve dans tous les blocages, dans toutes les colères exprimées par les agriculteurs et agricultrices : alors que notre métier est d’utilité publique, nous ne gagnons pas toutes et tous correctement notre vie », note le syndicat dans un communiqué.

« Dans un esprit de solidarité et de responsabilité, nous lançons un appel urgent aux autres syndicats agricoles à se positionner clairement et fermement sur deux mesures cruciales », écrit la Confédération Paysanne.

Un appel à « unir nos voix »

Le syndicat, classé à gauche, demande ainsi aux autres (##SEA, Jeunes Agriculteurs, Coordination rurale, Modef) de se positionner d’abord pour « réclamer conjointement l’arrêt des accords de libre-échange et la suspension immédiate de toutes les négociations, dont l’accord avec le Mercosur, car ils mettent en concurrence les agriculteurs et agricultrices à travers le monde, et nous empêchent de nous rémunérer au juste prix. »

La Conf’souhaite également porter « l’interdiction formelle de l’achat des produits agricoles en dessous de leur prix de revient ».

Pour le syndicat, « c’est en unissant nos voix, en rassemblant les forces de tous les syndicats agricoles, que nous serons à même d’obtenir des mesures structurantes et des engagements forts de la part de nos dirigeants politiques. » 
Le début d’un front commun ? Même s’ils sont d’accord pour dénoncer le « malaise »au sein du monde agricole, leurs divergences sont parfois grandes sur différents sujets.

La droite et l’extrême droite ont voté la PAC ( politique agricole commune) !

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Loi immigration : un parcours de haine

La loi a été promulguée le 26 janvier 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024.

Le texte initial présenté par le gouvernement contenait 27 articles, le texte voté par le Parlement 86 articles. 

Le Conseil constitutionnel a censuré plus du tiers de ces articles, introduits au cours de l’examen du texte au Sénat.

L’essentiel de la loi immigration

La loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers. 

Travail des étrangers 

Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration…) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Le texte initial du gouvernement allait plus loin en matière de travail puisqu’il prévoyait la délivrance automatique d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension »(sous certaines conditions), ainsi que l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié).

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » de 4 ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).

Les cartes de séjour « talent » destinées aux salariés qualifiés et aux porteurs de projet sont simplifiées.

Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits « des plateformes », la loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler sous ce statut.

Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.

Intégration et titres de séjour

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Aujourd’hui, ces cartes de séjour, en général valables 4 ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Le niveau minimal de français exigé pour l’octroi d’une carte de résident et pour la naturalisation est par ailleurs relevé (niveaux B1 et B2). 

Les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées. 

Tous les étrangers qui demandent un document de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…). Aujourd’hui, pour certains titres de séjour, cette condition de respect des principes républicains n’est pas prévue. En cas de rejet d’un de ces principes, les préfectures refuseront le titre de séjour ou pourront le retirer ou ne pas le renouveler.

Les étrangers victimes de « marchands de sommeil » ayant déposé plainte se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.

De nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics…). La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, pour le renouvellement de certains titres longs, une condition de résidence habituelle en France est posée.

Possibilités d’éloignement renforcées

La loi entend faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Elle permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d’au moins 3 ou 5 ans de prison, selon la situation de l’étranger, ou impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics. Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). La loi supprime par ailleurs les protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français…) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’OQTF ne pourra être prise par la préfecture qu’après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de certains éléments (ancienneté de séjour et des liens de l’étranger avec la France…). Les mineurs étrangers continuent d’être protégés contre une OQTF.

Les étrangers visés par une OQTF et qui sont dans l’impossibilité de quitter la France (par exemple en cas de guerre dans leur pays) pourront être assignés à résidence pendant 3 ans maximum (contre un an aujourd’hui), sous certaines réserves émises par le Conseil constitutionnel.

Pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, la loi permet de conditionner l’attribution de visas à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers

Le texte autorise la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants. Il exclut, en outre, les jeunes étrangers majeurs de moins de 21 ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et frappés d’une OQTF du bénéfice d’un contrat jeune majeur (accordé par les départements).

L’interdiction de placer en rétention administrative les mineurs étrangers est posée.

D’autres mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les « marchands de sommeil », contrôle visuel possible des voitures particulières en « zone-frontière » (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places)…

Asile et contentieux des étrangers

La loi prévoit le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés « France asile » après mise en place de 3 sites pilotes, en remplacement des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA). Ces pôles permettront en un même lieu l’enregistrement du demandeur d’asile par la préfecture, l’ouverture de droits par l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 

L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.

Les demandeurs d’asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l’ordre public (sortants de prison, interpellés…) pourront être assignés à résidence ou placés en rétention, sous certaines conditions.

Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l’activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 3. Cette simplification s’inspire d’un rapport du Conseil d’État sur le sujet de 2020. 

La loi comporte un dernier titre relatif aux Outre-mer.

Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 25 janvier 2024le Conseil constitutionnel a censuré pour motif de forme 32 articles (en tant que « cavaliers législatifs » : articles sans lien suffisant avec le texte initial) et 3 articles sur le fond (en partie ou en entier).

Ces dispositions censurées, introduites en quasi-totalité par le Sénat, portent notamment sur : 

  • l’instauration de quotas migratoires ;  
  • l’exigence d’une durée de séjour régulier imposé aux étrangers pour l’accès à certaines allocations (aides personnelles au logement -APL, allocations familiales…) ;  
  • le durcissement du regroupement familial ; 
  • les restrictions sur l’accès au séjour des étrangers malades ;
  • le dépôt d’une « caution de retour » pour les étudiants étrangers ; 
  • le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
  • les conditions d’accès à la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers ; 
  • la prise d’empreintes digitales d’un étranger clandestin sans son consentement ;
  • les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement ;
  • la prise en compte dans l’attribution de l’aide publique au développement du degré de coopération des États étrangers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

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Un logement c’est un droit

Logement : un toit c’est un droit

« Se loger ici ou ailleurs, c’est la galère. Moi, je suis saisonnier alors quand je trouve un travail et pas de logement à des prix acceptables compte tenu des maigres salaires qu’on me propose, je fuis vers d’autres horizons. »

Alors, les mauvaises langues disent de ces jeunes qu’ils sont fainéants, qu’ils ne veulent pas travailler, et pourtant ils cherchent mais ne trouvent pas celui qui leur offrira un salaire décent et un logement.

La crise du logement est un véritable frein à l’emploi.

Les chiffres publiés par le gouvernement attestent de cette bérézina 

  • Chute des constructions de 20%
  • Autorisation de chantiers : moins 25%
  • Logement social : 2017, 120 000 logements / 2023, 84 000 logements
  • Besoins annuels : 400 000 à 500 000 logements
  • Fédération du bâtiment : 90 000 emplois seront perdus en 2024

Et chez nous comment ça va ?

Nous avons vu sur les panneaux d’affichage locaux des messages de colère opposant touristes, habitants, immigrés ou dans divers villages proches, des propos virulents posés sur les résidences secondaires.
Derrière ces mots parfois violents et peu compatibles avec nos valeurs d‘accueil et de tolérance, il y a de vrais problèmes que nous devons traiter avec les élus, les habitants et tous les partenaires. Nous devons trouver des solutions pour les jeunes du territoire qui ne peuvent pas se loger.

D’abord il faut mettre en place d’un groupe participatif de réflexion sur le sujet du logement ouvert à tous.

  • Analyser la place des logements dédiés aux logements touristiques, aux RB/NB
  • Dénoncer la multiplication d’espaces inhabités (club-med) et mettre en place si besoin des procédures de réquisition
  • Collecter les expériences des jeunes du territoire pour comprendre leur réalité quotidienne
  • Gérer avec le même soin et le même respect, le logement des jeunes et des familles précarisées que les logements touristiques : on a su créer des espaces dédiés aux activités touristiques (comme à Huttopia avec 120 logements dans un site exceptionnel qui fait rêver les habitants, espace loué aux investisseurs 1200€ environ PAR AN). On peut aussi trouver des solutions adaptées aux jeunes, aux habitants du territoire ! Pourquoi ne pas exiger qu’un pourcentage de ces maisons soit réservé à la location saisonnière à prix correct. Ce serait un beau moyen pour les investisseurs de renvoyer l’ascenseur à la collectivité Dieulefitoise et de faire preuve de solidarité.
  • Création d’espaces dédiés à l’habitat temporaire financièrement accessibles : les logements temporaires locaux attribués aux campings de luxe coûtent plus de 1 SIMC par semaine en été et sont inaccessibles aux jeunes.
  •  Construction de logements HLM abordables et écologiques inaccessibles à la spéculation immobilière et aux résidences secondaires 
  • Création de logement en bail réel solidaire : les collectivités peuvent acheter des terrains, et dissocier le bâti du foncier. Les terrains acquis restent propriété des organismes foncier (HLM ou structures à but non lucratif). L’acquéreur rembourse son logement et verse une faible redevance d’occupation pour le foncier. Le logement doit être sa résidence principale, l’accession comme la revente sont sous condition de revenu : un beau moyen de lutter contre la spéculation immobilière.
  • Lutte contre toute forme de discrimination : tenter de demander un logement sans présenter des revenus importants, des cautions multiples devient impossible. Une peau bronzée et nom à consonance étrangère rendent l’accès encore plus complexe.
  • Créer des structures de cautions solidaires : il s’agit d’accompagner les habitants fragilisés, qui ne peuvent pas verser de caution compte tenu des faibles salaires : c’est leur permettre d’accéder au logement grâce à une caisse de solidarité dédiée au logement et abondée par les puissances publiques : ça existe !
  • Refuser les expropriations sans relogement :  au pays des droits de l’homme laisser des familles dans la rue est un crime !
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