La convention médicale 2016 prévoit la mise en place de 4 nouveaux contrats pour lutter contre la désertification médicale. Ces dispositifs proposent des aides à l’installation aux médecins qui souhaitent exercer dans les zones sous-dotées.

LE CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS (CAIM)

Le CAIM est une aide financière accordée une seule fois et versée aux médecins en 2 fois : 50 % dès l’installation en zone fragile et 50 % après 1 an. Elle vise à vous aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…).

1. vous installer ou être installé depuis moins d’un an dans une zone identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) comme « sous-dense » qu’il s’agisse d’une première ou d’une nouvelle installation en libéral ;
2. exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou dans le secteur à honoraires différents avec adhésion aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (secteur 2 avec Optam ou Optam-co) ;
3. exercer en groupe (médical ou pluriprofessionnel) ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) (espace Exercice coordonné) ou à une équipe de soins primaires (ESP).

Une dérogation à la condition de l’exercice en groupe est possible au niveau régional (ARS).

Cette dérogation peut vous permettre d’adhérer au CAIM, même si au moment de l’installation vous n’exercez pas encore en groupe ou de manière coordonnée dans le cadre d’une CPTS ou d’une EPS. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 2 ans suivant la signature du contrat pour remplir cette condition ; cette dérogation s’applique au maximum à 20 % des zones sous-denses de la région.

Quel est le niveau de l’aide proposée ?

Une aide forfaitaire de 50 000 € est octroyée pour une activité de 4 jours par semaine. Cette aide est versée en deux fois : 50 % à la signature du contrat, 50 % un an plus tard, à la date anniversaire du contrat.

Le montant de l’aide décroît si la durée de l’activité est réduite :

• pour une activité de 3 jours et demi : 43 750 € ;
• pour une activité de 3 jours : 37 500 € ;
• pour une activité de 2 jours et demi : 31 250 €.

En cas de majoration ARS (pour les zones particulièrement déficitaires en médecins), l’aide forfaitaire peut s’élever jusqu’à :

• 60 000 € pour une activité de 4 jours ;
• 52 500 € pour une activité de 3 jours et demi ;
• 45 000 € pour 3 jours ;
• 37 500 € pour 2 jours et demi.

Majoration de l’aide en cas d’exercice dans un hôpital de proximité

Si une partie de l’activité libérale est exercée au sein d’un hôpital de proximité, une majoration de 2500 € de l’aide est perçue par le médecin. Cette majoration est versée en deux fois : 50 % à la signature et 50 % un an plus tard.

Engagements du médecin

En contrepartie, vous devez respecter 4 engagements :

1. vous installer dans la zone et y exercer une activité libérale conventionnée pendant 5 ans ;
2. exercer une activité libérale dans la zone au minimum 2,5 jours par semaine ;
3. participer au dispositif de permanence des soins (sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins) ;
4. réaliser une partie de votre activité libérale au sein d’un hôpital de proximité dans les conditions de l’article L.6146-2 CSP (facultatif).

Attention, en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée restant à couvrir.

Consultez la Fiche démographie – Contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM) (PDF).

Évaluez les aides à l’installation ou à la pratique dans les zones sous denses avec le service Rezone

LE CONTRAT DE STABILISATION ET DE COORDINATIONS DES MÉDECINS (COSCOM)

Ce contrat encourage les médecins qui s’impliquent dans :

• des démarches de prise en charge coordonnée de leurs patients sur un territoire donné ;
• la formation de futurs diplômés au sein des cabinets libéraux pour faciliter leur installation et leur maintien en exercice libéral, dans ces territoires ;
• la réalisation d’une partie de leur activité libérale au sein des hôpitaux de proximité.

Il s’agit d’un contrat de 3 ans avec tacite reconduction.

Conditions d’adhésion du médecin au Coscom

Pour adhérer au Coscom, vous devez :

1. être installé dans les zones identifiées par l’ARS comme « sous-denses » ;
2. exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou 2 dans la zone ;
3. exercer en groupe (médical ou pluriprofessionnel) ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soins primaires (ESP).

Quel est le niveau de l’aide proposée ?

Une aide forfaitaire annuelle de 5 000 € est accordée, à laquelle peuvent s’ajouter :

• une majoration de 1 250 € par an si une partie de l’activité libérale a été effectuée au sein d’un hôpital de proximité ;
• une rémunération complémentaire de 300 € par mois pour l’accueil d’un stagiaire à temps plein (stagiaires internes de niveau 1 et externes) : rémunération proratisée si le stagiaire est accueilli à temps partiel.

Ànoter : Une dérogation est possible au niveau régional (ARS). Elle permet d’intégrer dans le contrat type régional la réalisation de stages ambulatoires en soins primaires en autonomie supervisée (Saspas) pour les internes, ceci après appréciation des éventuelles aides financières existant sur son territoire et visant à favoriser cette activité de maître de stage.

En cas de majoration par l’ARS:

• la rémunération forfaitaire peut aller jusqu’à 6 000 € par an ;
• la majoration annuelle peut aller jusqu’à 1 500 € si une partie de votre activité libérale a été effectuée au sein d’un hôpital de proximité ;
• la rémunération complémentaire maximale pour l’accueil d’un stagiaire à temps plein (rémunération proratisée si le stagiaire est accueilli à temps partiel) est de 360 € par mois ;
• pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisé aux tarifs opposables par le médecin.

Engagements du médecin

En contrepartie, vous devez respecter 5 engagements :

• être installé dans les zones identifiées par l’ARS comme « sous-denses » ;
• exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou en secteur 2 dans la zone ;
• exercer en groupe ou en CPTS ou en ESP ;
• réaliser une partie de l’activité libérale au sein d’un hôpital de proximité (article L.6111-3-1 CSP) dans les conditions de l’article L.6146-2 CSP (facultatif) ;
• exercer les fonctions de maître de stage universitaire (article R6153-47, alinéa 3 CSP)  et accueillir en stage ambulatoire de niveau 1 des internes en médecine ou des étudiants en médecine réalisant un stage d’externat en médecine générale (facultatif).

Attention, en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée restant à couvrir.

Consultez la Fiche démographie – Contrat de stabilisation et de coordination des médecins (Coscom) (PDF).

Évaluez les aides à l’installation ou à la pratique dans les zones sous denses avec le service Rezone

LE CONTRAT DE TRANSITION (COTRAM)

Ce contrat a pour objet de soutenir les médecins qui exercent dans les zones « sous-denses » et préparent leur cessation d’activité en accueillant et accompagnant un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

Conditions d’adhésion du médecin au Cotram

Pour adhérer au Cotram, vous devez :

• être installé dans une zone identifiée par l’ARS comme « sous-dense » ;
• exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou en secteur 2 dans la zone ;
• être âgé de 60 ans ou plus ;
• accueillir au sein de votre cabinet un médecin âgé de moins de 50 ans exerçant en libéral conventionné qui :
  • s’installe dans la zone,
  • ou est installé dans la zone depuis moins d’un an.

Quelle est la nature de l’aide ?

Vous percevez une aide annuelle de 10 % des honoraires de votre activité conventionnée clinique et technique réalisée en zones « sous-denses » (hors dépassements d’honoraires et rémunérations forfaitaires), dans la limite de 20 000 € par an, calculée par année civile.

En cas de majoration par l’ARS (pour les zones particulièrement déficitaires en médecins), cette aide peut s’élever à 12 % maximum, dans la limite de 24 000 € par an.

Pour les médecins exerçant en secteur 2, l’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée aux tarifs opposables par le médecin.

Engagements du médecin

En contrepartie, vous vous engagez à accompagner un confrère, nouvellement installé, dans votre cabinet pendant une durée de 3 ans et, selon les besoins, dans ses démarches liées à l’installation en libéral, à la gestion du cabinet, à la prise en charge des patients.

Attention, en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée restant à couvrir.

Consultez la Fiche démographie – Contrat de transition des médecins (Cotram) (PDF).

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LE CONTRAT DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE MÉDECIN (CSTM)

Ce contrat favorise l’exercice ponctuel de médecins dans les zones identifiées comme sous-denses par les ARS. Tout type d’intervention ponctuelle est prise en compte : vacation en zone sous-dense dès lors que cette dernière est autorisée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins, contrats éventuels avec un confrère ou une collectivité territoriale, etc.

Le CSTM est un contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Conditions d’adhésion du médecin au CSTM

Pour adhérer au CSTM, vous devez :

1. ne pas déjà être installé dans les zones identifiées par l’ARS comme « sous-dense » ;
2. exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou en secteur 2 ;
3. vous engager à exercer en libéral au minimum 10 jours par an en zone « sous-dense ».

Quelle est la nature de l’aide ?

Vous percevez une aide annuelle de 25% des honoraires de votre activité conventionnée clinique et technique réalisée en zones « fragiles » (hors dépassements d’honoraires et rémunérations forfaitaires), dans la limite de 50 000 € par an, calculée par année civile. De plus, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déplacement engagés sur ces zones.

En cas de majoration par l’ARS (pour les zones particulièrement déficitaires en médecins), cette aide peut s’élever à 27% maximum, dans la limite de 60000€ par an.

Pour les médecins exerçant en secteur 2, l’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée aux tarifs opposables par le médecin.

Engagements du médecin

En contrepartie, vous vous engagez à :

• exercer au minimum 10 jours par an, en zones « fragiles » (intervention dans plusieurs zones « fragiles » possible), après accord du conseil de l’Ordre des médecins quant au lieu d’exercice ;
• facturer l’activité au sein de ces zones sous le numéro de facturant (numéro AM) attribué spécifiquement à cette activité.

Attention, en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée restant à couvrir.

Consultez la Fiche démographie – Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) (PDF).

Évaluez les aides à l’installation ou à la pratique dans les zones sous denses avec le service Rezone

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAIM, COSCOM, COTRAM ET CSTM

Les contrats démographiques ne se cumulent pas entre eux, c’est-à-dire :

• entre contrats démographiques d’une même catégorie (ex : deux CAIM),
• entre contrats démographiques de différentes catégories (ex : CAIM et CSTM),
• entre anciens et nouveaux contrats démographiques (ex : OSST et CSTM).

ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE À UN CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION OU À LA PRATIQUE EN ZONE SOUS DENSE ?

Évaluez les aides à l’installation ou à la pratique dans les zones sous denses avec le service Rezone.

 le petit guide « Superprofits, ultra-riches, méga-injustices » qui détaille de manière illustrée ces six mesures et leurs enjeux 

Les femmes représentent plus de la moitié des personnes migrantes présentes sur notre territoire. Discriminations, emplois, inégalités : ce nouveau texte ne se contente pas d’ignorer les problématiques auxquelles ces femmes faisaient déjà face, il les aggrave sans détour, ajoutant à leurs parcours de nouveaux obstacles insurmontables.  Voici, à titre d’exemples, trois de ces mesures injustes et leurs conséquences.

Pour survivre, de nombreuses femmes migrantes n’ont d’autres choix que d’occuper des emplois non déclarés, extrêmement précaires, souvent sous-payés.

Plutôt que de leur proposer des solutions concrètes, comme une régularisation par le travail, la nouvelle loi prévoit de créer un titre de séjour lié aux métiers considérés « en tension », qui concerneront peu les emplois aujourd’hui largement occupés par les femmes, et qui font pourtant fonctionner des pans entiers de l’économie française, à moindre frais.

Parce qu’elles doivent s’occuper de leurs enfants, qu’elles travaillent sans être déclarées, parce qu’elles vivent sous l’emprise de leur mari ou en vase clos, les femmes migrantes peinent à suivre des cours de langue.

Or, elles devront désormais réussir un examen de maîtrise du Français, dont les exigences ont été revues à la hausse. Un grand nombre d’entre elles risquent donc de se voir refuser certains titres de séjour.

Les violences sexistes, sexuelles et familiales sont de véritables fléaux pour de nombreuses femmes étrangères.

Avec la nouvelle loi Asile et Immigration, les femmes qui demandent l’asile, par exemple, auront moins de temps pour se préparer à leur entretien en vue d’obtenir une protection.

Cette loi est promulguée, mais nous ne devons à aucun moment baisser les bras. Sans relâche, nous demanderons le retrait de ces mesures délétères et coercitives, et nous nous battrons, ensemble, pour que chaque personne, d’où qu’elle vienne, puisse espérer jouir de ses droits, vivre dignement et sereinement.

Imaginez une personne de notre territoire dotée d’une mission de proximité, mission qui existe dans certaines villes ou villages.

Non pas la « proximité numérique », dont 30% des habitants sont exclus et pas non plus la « proximité téléphonique » car, maintenant, il n’y a plus d’annuaire, et aucun moyen de trouver les numéros de téléphone importants !

 
On vous parle de la vraie proximité. 

Celle où l’on frappe à la porte, et une personne vous ouvre avec un sourire parce que vous allez lui apporter de l’aide.

Ce jour-là, c’est un colis de nourriture que l’agent de proximité vient lui déposez parce que cet habitant du territoire ne peut pas venir aux restos du cœur, ni à l’épicerie solidaire, bien trop loin ! Imaginez de Bourdeaux à Dieulefit ou de Pont de Barret à Dieulefit, c’est la galère !

Surtout que cet habitant n’a plus de voiture vu le prix de l’essence et son vieux tacot n’est plus adapté, alors il attend chez lui et le temps passe. 

Et quand l’agent de proximité arrive quel plaisir de ne plus subir la solitude.

Et comme l’agent de proximité est connu, on lui a proposé un lieu de dépôt dans le village, lieu que viennent enrichir les habitants du quartier déposant des fruits, des légumes ou des objets dont ils n’ont plus besoin.

Ce matin-là ce sont des médicaments que l’agent de proximité apporte à une personne âgée isolée qui sourit quand la porte s’ouvre. Demain, l’agent de proximité viendra chercher cette dame (gratuitement) pour aller chez le médecin et il la raccompagnera.

Et quel plaisir quand on est chômeur de trouver ce job avec Territoire Zéro chômeurs parce qu’on a eu grand besoin de solidarité et on aime offrir aux autres ce dont nous avons tant  désiré.

Alors si ce rêve reste encore aujourd’hui un rêve, il deviendra peut-être, un jour une réalité sur notre commune ou communauté de communes 

La solidarité on y crois mais c’est quand ?

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À la suite des rencontres citoyennes l’octobre 2023 le collectif citoyen vous soumet le projet ci-joint.
Ce projet a été présenté au maire de Dieulefit, à la communauté de communes via le responsable du plan alimentaire territorial, et à la responsable de la solidarité, aux association locales en charge des personnes âgées, au resto du cœur et à l‘épicerie solidaire., au CCAS

Propositions du collectif citoyen :

1 obtenir un véhicule destiné à la solidarité, 

Ce véhicule qui n’est pas nécessairement équipé, l’option étant de le mettre à disposition pour les personnes en difficulté alimentaire et pour les personnes âgées isolées. Un plan de financement via LEADER, financement Européen est possible.

2 recruter un agent de proximité doté d’une mission de coordination : 

L’agent fait le point sur les personnes en difficulté, les identifie, prend contact avec elles, et fait l’évaluation de leurs besoins. Nos donnons la préférence à la création d’un poste opérationnel, les études étant largement faites dans le cadre du « plan alimentaire territorial » et du plan « mobilité » qui soulignent tous deux la nécessité de la proximité alimentaire et sociale.

3 Les élus des territoires dans lesquels les colis sont livrés mettent à sa disposition un local à jour fixepour le dépôt et la réception des colis alimentaires

4 L’agent de proximité a pris contact avec les personnes isolées et âgées du village qu’il visite sur son emploi du temps, dépose les médicament demandés ou colis alimentaire.IL peut revenir à bon port accompagné par une personne malade et la déposer chez le médecin

5 l’agent de proximité est accompagné par un bénévole des associations du recto du cœur de l‘épicerie solidaire, ou des associations solidaires locales pour charger, décharger, lesquels peuvent rencontrer les personnes en difficulté et isolées. L’agent de proximité et les bénévoles distribuent les informations nécessaires pour les aides (annulaire local, CCAS, APA, aides diverses…)

Financements :

Leader

Communauté de commune

Et autres ?

https://m.vercors-tv.com/In-Memoriam-les-Grands-Goulets_v497.html

Pour répondre à la crise agricole, le Premier ministre a annoncé un « choc de simplification ». Les mesures dans les tuyaux sont surtout bénéfiques à l’agro-industrie et vont abaisser la protection de l’environnement.

C’est l’une des premières réponses apportées par Gabriel Attal à la colère agricole. Dès le 26 janvier, une botte de paille lui tenant lieu de pupitre dans une ferme de Haute-Garonne, le Premier ministre annonçait un « choc de simplification ». Un mot qui est revenu régulièrement dans les promesses et annonces depuis un mois, puis dans les travées du Salon de l’agriculture.

Mais l’essentiel de ces mesures va engendrer « peu de simplifications pour les agriculteurs, et risque de faire reculer la protection de l’environnement », craint Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement. Avec des spécialistes, Reporterre fait le point sur les différentes mesures.

1 — L’élevage industriel favorisé

À partir d’une certaine taille, un élevage industriel est tenu, pour être construit ou agrandi, de passer par une évaluation environnementale. Le seuil à partir duquel cette procédure est nécessaire va être relevé. Alors qu’aujourd’hui, les élevages de volaille doivent passer systématiquement par cette évaluation dès 40 000 emplacements, le seuil est plus que doublé, à 85 000 places. La limite passe de 2 000 à 3 000 pour les porcs et de 750 à 900 pour les truies. En dessous de ces chiffres, les élevages seront soumis au « cas par cas » : c’est le préfet qui décidera si l’élevage doit être soumis à la procédure d’autorisation environnementale, ou pas. « Il ne la demande quasiment jamais », affirme Romain Écorchard, juriste à France Nature environnement (##E). « L’augmentation est énorme, les seuils étaient déjà pourtant très hauts. »

« C’est la prime à l’agrandissement »

Le projet de décret est en consultation jusqu’au 17 mars, le gouvernement promet sa publication en avril. Selon lui, il ne s’agit que de la correction d’une « surtransposition » afin d’opérer une « harmonisation » avec les seuils européens. « C’est la prime à l’agrandissement », conteste Cécile Claveirole, chargée de mission agriculture chez ##E. La concentration des déjections d’autant d’animaux « pollue les captages d’eau à l’azote et au phosphore », rappelle-t-elle. D’où, notamment, le phénomène des algues vertes en Bretagne.

Par ailleurs, il n’est pas certain que ce décret facilitera la vie des éleveurs, selon Arnaud Gossement, pour qui « on a la certitude que les contentieux vont augmenter ». Car les associations risquent de contester les décisions des préfets. « La plupart du temps on gagne », rappelle Romain Écorchard à ##E. Dans ce cas-là, l’éleveur doit finalement en passer par l’évaluation environnementale que le gouvernement voulait lui épargner, en prime d’un passage au tribunal administratif. « Cela lui aura ajouté une procédure », déplore M^e Gossement.

2 — Irrigation à tout-va

La promesse a été réitérée par Macron lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture. Alimentation et agriculture vont être reconnues « d’intérêt général majeur » dans le projet de loi d’orientation agricole. Il doit être présenté en conseil des ministres le 20 mars. Au-delà de l’affirmation symbolique, cela pourrait avoir des conséquences concrètes en matière d’accès à l’eau.

« Cela m’apparaît comme la mesure qui aura le plus d’impact », estime Dorian Guinard, maître de conférence en droit public à l’université de Grenoble. « Cette notion d’intérêt majeur pourra être invoquée en cas de sécheresse, si on essaye de mettre des restrictions d’usage à l’agriculture. Elle pourra aussi être utilisée pour les autorisations de prélèvement, lors des renégociations des Sdage [schémas de gestion de l’eau], et éventuellement pour faciliter la construction des mégabassines. »

Car la plupart du temps, les projets de mégabassines doivent obtenir une autorisation de destruction d’espèces protégées. Pour ce faire, il faut remplir trois conditions, et avant tout montrer qu’il y a une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Élever l’agriculture au rang « d’intérêt général majeur »permettrait de remplir facilement la première condition. La ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher a d’ailleurs confirmé que l’intention était de « faciliter […] les procédures pour faire des ouvrages de stockage d’eau ».

Dorian Guinard estime la manœuvre juridiquement bancale. « La notion de“raison impérative d’intérêt public majeur” est définie dans le droit européen, on ne peut pas la modifier par une loi française », dit-il. «  In fine, ce sera donc aux juges de trancher. » Une « simplification » qui va surtout créer, encore une fois, plus de contentieux, déplore le docteur en droit.

« Cela renchérit le coût de l’accès à la justice »

En cas de recours contre des mégabassines, le gouvernement veut aussi accélérer la procédure. Les astuces sont identiques à celles déjà mises en place pour les projets éoliens. Un décret, dont la publication est promise en avril, va supprimer un échelon juridique : les dossiers iront directement en cour administrative d’appel, sautant l’échelon du tribunal administratif. « On a déjà testé, cela donne des décisions de moins bonne qualité », observe Romain Écorchard. « Par ailleurs, cela renchérit le coût de l’accès à la justice, car si on veut faire appel, on va en Conseil d’État, où il y a un monopole des avocats [ils coûtent donc plus cher]. »

Le gouvernement veut aussi que les décisions soient rendues en dix mois — « cela ne peut pas être respecté, les juridictions ont les moyens qu’elles ont », note Sébastien Mabile, avocat en droit de l’environnement. Cette accélération tient surtout du signal politique : juger plus vite ne changera rien à la légalité ou non des mégabassines. Les projets « qui sont illégaux seront déclarés comme tels », résume-t-il. Et cela ne mettra pas forcément de bâtons dans les roues aux associations, ajoute Romain Écorchard : « On est organisés pour écrire rapidement nos mémoires pour le tribunal, ce qui n’est pas forcément le cas de nos adversaires. » 

3 — Les recours contre les installations agricoles limités

Là encore, c’est un décret que le gouvernement a promis de publier en avril. Il prévoit de passer de quatre à deux mois le délai permettant de formuler un recours contre une installation agricole. Une façon de mettre fin à un « régime d’exception », assure le gouvernement : en droit commun, le délai laissé pour formuler un recours est habituellement de deux mois. « Ce n’est pas un régime d’exception », conteste Romain Écorchard. « Quatre mois est le délai appliqué à tous les projets soumis à autorisation, que ce soit une route, une zone d’activité ou une construction agricole. » C’est en passant le délai à deux mois pour l’agriculture que le gouvernement crée une exception, estime le juriste.

« Jusqu’en 2017, le délai était d’un an. Puis il a été réduit à quatre mois, et enfin deux mois », rappelle Sébastien Mabile. « La simplification est le cache-sexe d’une dérégulation. On limite le droit d’accès à la justice en matière environnementale. » Une façon de faire qui a plutôt tendance à compliquer les choses, selon Romain Écorchard : « On introduit des procédures dérogatoires en éolien, en photovoltaïque, en urbanisme, maintenant en agriculture. Cela devient illisible, il y a des exceptions partout. C’est hallucinant d’appeler cela de la simplification ! »

4 — Les haies moins protégées

C’est l’un des sujets préférés d’Arnaud Rousseau, président de la ##SEA. Dès avant la crise agricole, lors de sa conférence de presse de rentrée le 10 janvier, il évoquait le problème des « quatorze réglementations » régissant les haies. L’exemple a été élevé en symbole du trop-plein de normes environnementales. Message passé auprès du gouvernement, puisque fin janvier, lors de ses premières annonces en réponse à la colère des agriculteurs, le Premier ministre Gabriel Attal promettait de tout rassembler en une seule réglementation.

En fait, plutôt que de se superposer, les règles à respecter varient selon les parcelles agricoles. Si elles sont en site classé, en zone Natura 2000, en espace boisé classé, ou que les haies sont protégées dans le plan local d’urbanisme, les règles diffèrent. Pourtant, « on fait le constat que les haies sont mal protégées », déplore Romain Écorchard. Un rapport officielcomptabilise 23 500 km de haies disparues chaque année entre 2017 et 2021. « Faire une seule règle si cela n’aboutit pas à une régression, je ne suis pas contre », poursuit le juriste. « En revanche, je ne sais pas comment ils vont faire car les règles sur les haies dépendent de corpus très différents, de la législation sur l’urbanisme, sur les sites classés, etc. »

5 — Les zones humides ignorées

Cachez ces zones humides que je ne saurais voir. Le gouvernement a mis en pause la cartographie des zones humides, réclamée par l’Union européenne et en particulier la politique agricole commune. Il semble ainsi accéder à une revendication de la ##SEA, qui craint que de nombreuses zones parcelles agricoles soient classées comme zones humides, ce qui pourrait obliger les agriculteurs à les protéger. Par exemple, ils ne pourraient plus les drainer afin de faciliter leur culture. « Pourtant, on en a absolument besoin », alerte Cécile Claveirole. En plus d’accueillir une biodiversité particulière, « ce sont des puits de carbone et des zones tampon, elles régulent la circulation de l’eau ».

« On a régressé au niveau démocratique »

« Le mot biodiversité n’est pas cité une seule fois dans le dossier du gouvernement sur les mesures de réponse à la crise agricole, ça me laisse pantois », se désespère Dorian Guinard. Le gouvernement a, comme la ##SEA, préféré opposer préservation de l’environnement et agriculture. Un choix qui s’est aussi reflété dans la méthode. Les soixante-deux mesures de réponse à la crise agricole prises par le gouvernement sont « le résultat d’une discussion bilatérale. Les lobbyistes agricoles ont fait leur liste de courses au gouvernement », estime Romain Écorchard. « On raye quinze ans de discussions selon la méthode Grenelle, qui consistait, pour les mesures environnementales, à réunir tout le monde autour de la table. Puis le gouvernement tranchait », se souvient-il. « On a régressé au niveau démocratique. » Le gouvernement veut-il rattraper le coup  ? Gabriel Attal a proposé aux associations environnementales de les rencontrer, la semaine prochaine, après le Salon de l’agriculture.

Mise en service fin 2022 et inaugurée il y a juste un an, la nouvelle station d’épuration du Poët-Laval tient toutes ses promesses et protège le Jabron, classé en zone sensible.

Josiane Froustey – Aujourd’hui à 11:29 | mis à jour aujourd’hui à 11:30 – Temps de lecture : 3 min

Au premier plan, les nouvelles installations de la station d’épuration et au second le lagunage.

Richard Bouquet, président du Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement (SIEA), et Frédéric Duval, son directeur, ont donné quelques nouvelles des performances obtenues en abandonnant le lagunage au profit d’un procédé dit à boues activées. Ce procédé élimine les molécules de phosphore, d’azote et de carbone présentes dans les eaux résiduaires.

« En août 2022, la lagune ne permettait pas de traiter le phosphore. Son niveau atteignait 5,4 mg/l d’eau. Le classement du Jabron en zone sensible n’autorise pas un rejet supérieur à 1,37 mg/l. Les travaux réalisés permettent d’obtenir aujourd’hui des analyses particulièrement satisfaisantes. Le taux de rejet actuel dans le cours d’eau est compris entre zéro et 1,3 mg de phosphore par litre d’eau. »

Le traitement des boues et leur utilisation sont également pour les responsables du SIEA une source d’attention. Il existe différents types d’utilisation pour les boues d’épuration traitées. La qualité de celles recueillies au Poët-Laval permettrait l’épandage agricole. Cependant, sur notre territoire, la demande n’est pas suffisante. Aussi, elles sont confiées à la Société Jamonet, installée à Chatuzange-le-Goubet, dans la Drôme, et spécialisée dans la récupération des déchets verts et des boues. Leur compostage permet la fabrication d’un amendement organique, ensuite utilisé en substitution d’engrais chimique.

« Pour nous, l’objectif est atteint »

« Pour nous, l’objectif est atteint. Il nous reste à poursuivre notre réflexion sur le devenir des lagunes restées en l’état. Des projets sont à l’étude pour leur réutilisation, mais des interventions complexes et coûteuses seront nécessaires. On souhaite aussi un projet qui prend en compte le respect de l’environnement. Nous avons donc fait le choix d’examiner avec attention toutes les possibilités qui sont susceptibles de répondre positivement à nos attentes et permettront d’amoindrir les coûts de fonctionnement du nouveau système. »

Depuis 2022, quatre communes du territoire, Rochebaudin, La Bégude-de-Mazenc, Monjoux et Bourdeaux, ont confié les compétences eau et assainissement collectif au SIEA. Preuve de la confiance qui est faite au syndicat. Aleyrac et Eyzahut le rejoindront prochainement, portant de deux à huit les communes prises en charge.

Contrôler nos compteurs d’eau pour économiser

De petites fuites d’eau peuvent parfois se déclarer dans votre habitation, auxquelles vous ne prêtez pas nécessairement attention : ce n’est qu’un robinet qui goutte ou encore un léger écoulement dans la cuvette des toilettes. Le SIEA rappelle qu’il est nécessaire de contrôler son compteur et son installation (chasse d’eau, robinets) régulièrement afin de maîtriser le risque de fuite et le coût engendré. Une fuite goutte-à-goutte représente une perte moyenne de 40 m3 d’eau par an. Un mince filet d’eau s’échappant d’un tuyau, correspond à une perte de 130 m3 d’eau par an, un suintement de chasse d’eau de toilettes, c’est 25 l d’eau par heure, soit 220 m3 par an. Un écoulement “robinet ouvert”, c’est 80 l par heure, soit 700 m3 par an. Le prix moyen du m3 d’eau en 2023 était de 2 €.

SIEA, 13, montée du Jas à Dieulefit, téléphone 04.75.46.88.46.

Installer de nouveaux agriculteurs 

6 millions d’hectares de terres agricoles, soit presque un quart des terres agricoles françaises. Voici la surface qui devrait changer de main d’ici 2030. Ce chiffre est révélé par l’association Terre de liens, dans un rapport publié le 20 février.

Plus d’un quart des agriculteurs et agricultrices devrait partir à la retraite d’ici 2030, il y a donc urgence à installer de nouveaux agriculteurs, plaide l’association. Mais la tendance ne va pas dans ce sens, déplore-t-elle. En effet, « plus de la moitié des surfaces libérées » vont à l’agrandissement des fermes voisines. La difficulté à accéder à des terres empêche les nombreux candidats à l’installation de réussir leur projet. Sur 21 000 candidats chaque année, seuls 12 500 réussissent à se lancer, relève Terre de liens. Ainsi, selon ses projections, les agriculteurs et les fermes devraient continuer de disparaître. « En 2030, il y aura 400 000 agriculteurs et 300 000 fermes, contre 496 000 agriculteurs et 381 000 fermes en 2020 », affirme le rapport.

Alors qu’une loi d’orientation agricole, censée faciliter l’installation en agriculture, devrait être dévoilée cette semaine, l’association fait des recommandations pour faciliter l’accès aux terres. En particulier, elle demande des mesures permettant de massifier le portage foncier agricole, c’est-à-dire l’achat de terres agricoles par des structures qui les mettent ensuite à disposition des agriculteurs, à l’image de ce que pratique l’association. Elle demande en particulier que ce portage soit réservé à des fermes agroécologiques, qu’il soit non spéculatif, que ces structures aient une gouvernance désintéressée. Quand ces conditions sont remplies, l’association recommande des incitations fiscales.

Jusqu’ici, selon les dernières annonces, le gouvernement prévoit une enveloppe de 80 millions d’euros sur dix ans. Cela « ne permettrait d’acheter que 1 300 ha par an, soit 0,1 % des terres agricoles qui se vendent chaque année, pour faciliter environ 40 installations sur toute la France… là où le renouvellement des générations, et avec lui notre résilience alimentaire, nécessitent l’installation de 20 à 25 000 agriculteur·trices par an », déplore le rapport.