Faire respecter les règles de débroussaillement

50 m aux abords de constructions (habitées ou temporairement habitées) Suivre la pente du terrain pour évaluer les 50 m (Pentes mesure au sol) Peuvent être étendues à 100 m
Maisons, piscines, hangars, sont concernés

Tout lieu susceptible d’accueillir des personnes physiques (prévenir les locataires) Une parcelle non construite doit être débroussaillée

Les collectivités appliquent des orientations précises

Prévoir une bande de terrain non bâtie, déboiser de 50 à 200 m de part et d’autre pour Isoler les constructions des bois et des forêts
Aux abords d’une voie privée, la règle est de 10m

Les grands linéaires

Voies de circulation (voies livrées à la libre circulation de véhicules routiers) Lignes électriques, voies ferrées
Sont à déblayer de 20 m de part et d’autre
Au frais du concessionnaire

Sans opposition possible sous risque de poursuites

Plan d’urbanisme

Prévoir une bande de terrain non bâtie à maintenir en l‘état et déboisée allant de 50 à 200m, isolant les constructions situées près des bois et des forêts
Aux abords de voies privées 10 m de part et d’autre de la voie

Les responsabilités du Maire en matière de sécurité

Précautions convenables, secours bien organisés, (inondations, incendies…) Réalisation d’un plan d’interventions incendies de forêt (le demander) Mesures de débroussaillement prises (par personnes assermentées)
Lien avec les communes voisines

Lorsque le maire ne prend pas ces mesures, les Préfets se substituent, les travaux restent à la charge des propriétaires.

Responsabilités en cas de sinistres

La responsabilité du maire et du Préfet pourraient être recherchées, faute de mise en œuvre de la police des Obligations Légales de Débrousaillement et des préconisations. Condamnations pénales en cas de dommages causés par un incendie qui aurait pu être évité par une OLD (3 à 7 ans d’emprisonnement 15 à 75000 euros d’amendes). Etat non engagé

En zone très exposée le maire peut être contraint à mettre en œuvre les procédures obligatoires par le Préfet

Les formes du contrôle

Contrôle par qui ?
ONF, garde champêtre, police municipale, agents publics habilités par les dispositions ONF, garde des bois et des forêts (habilitations nécessaires)

Accès à la propriété

Obligatoire, après information de venue un mois avant mentionnant les obligations et de droit de refuser ainsi que la démarche administrative qui s’en suit
(Important pour les procédures à suivre en cas d’incendie)
Pas de visite des locaux, des dépendances (visite même si panneaux interdiction propriété privée)

En cas de refus, information à la mairie, au procureur, l’autorisation judiciaire est saisie (juge des libertés)
Le propriétaire reçoit une notification
Refus de mise en demeure de réaliser une OLD, le Maire est informé et le Procureur Solution : la commune fait l’OLD et le propriétaire paie

Procédures : 1ér constat : mise en demeure, 2é constat amende
Le prix des amendes : de 135€ à 1500€ puis de 30€ le m2 délivrée par l’office de police judiciaire, les agents de l’Etat en charge des forêts

Litiges

Refus d’un propriétaire :
La commune peut le faire mais est remboursée par le propriétaire Propriétaire voisin : accord pour le déboisement aux frais de l’occupant de l’Habitation
Pas d’accord : le déboisement est alors à a charge du voisin récalcitrant