{"id":3230,"date":"2024-01-29T18:45:19","date_gmt":"2024-01-29T17:45:19","guid":{"rendered":"http:\/\/collectifcitoyen.org\/?p=3230"},"modified":"2024-01-29T19:07:41","modified_gmt":"2024-01-29T18:07:41","slug":"infos-immigration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectifcitoyen.org\/?p=3230","title":{"rendered":"Loi immigration : un parcours de haine"},"content":{"rendered":"\n

Voici le contenu de la nouvelle loi immigration promulgu\u00e9e apr\u00e8s de nombreuses p\u00e9rip\u00e9ties.
Cette loi durcit de mani\u00e8re dangereuse le devenir des immigr\u00e9s qui fuient la mis\u00e8re et les guerres.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette loi est un cadeau au RN qui cultive le racisme, \u00ab\u00a0mani\u00e8re de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 l’autre le d\u00e9gout que l’on a de soi m\u00eame<\/strong> \u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Un parcours de haine, un manque d’humanit\u00e9 auxquels nous sommes fermement oppos\u00e9s
Merci d’en prendre connaissance et de vous exprimer \u00e0 ce sujet. contact@collectifcitoyen.org<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 26 janvier 2024. Elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 27 janvier 2024.<\/h2>\n\n\n\n

Le texte initial pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement contenait 27 articles, le texte vot\u00e9 par le Parlement 86 articles. <\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 plus du tiers de ces articles, introduits au cours de l’examen du texte au S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n

L’essentiel de la loi immigration<\/h2>\n\n\n\n

La loi comporte plusieurs volets : travail, int\u00e9gration, \u00e9loignement mais aussi asile et contentieux des \u00e9trangers. <\/p>\n\n\n\n

Travail des \u00e9trangers <\/em><\/h3>\n\n\n\n

Les travailleurs sans papiers exer\u00e7ant dans des m\u00e9tiers en tension <\/strong>(BTP, aides \u00e0 domicile, restauration…) pourront se voir d\u00e9livrer<\/strong> \u00e0 titre exceptionnel, comme aujourd\u2019hui, une carte de s\u00e9jour \u00ab\u00a0travailleur temporaire\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong>. Cependant, ils ne seront plus oblig\u00e9s de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaill\u00e9 au moins 12 mois (cons\u00e9cutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, r\u00e9sider depuis 3 ans en France et de leur int\u00e9gration. Les pr\u00e9fets disposeront d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera exp\u00e9riment\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 fin 2026. Le texte initial du gouvernement allait plus loin en mati\u00e8re de travail <\/strong>puisqu\u2019il pr\u00e9voyait la d\u00e9livrance automatique d\u2019une carte de s\u00e9jour \u00ab\u00a0travail dans des m\u00e9tiers en tension\u00a0\u00bb(sous certaines conditions), ainsi que l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat au travail des demandeurs d\u2019asile des pays les plus \u00e0 risques (et donc susceptibles d\u2019obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9).

Pour r\u00e9pondre aux besoins de recrutement dans les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, une nouvelle carte de s\u00e9jour pluriannuelle \u00ab\u00a0talent – profession m\u00e9dicale et de la pharmacie\u00a0\u00bb<\/strong> de 4 ans est institu\u00e9e au profit des m\u00e9decins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens dipl\u00f4m\u00e9s hors Union europ\u00e9enne (PADHUE).<\/p>\n\n\n\n

Les cartes de s\u00e9jour \u00ab\u00a0talent\u00a0\u00bb destin\u00e9es aux salari\u00e9s qualifi\u00e9s et aux porteurs de projet sont simplifi\u00e9es.

Afin de lutter contre le travail ill\u00e9gal des travailleurs dits \u00ab\u00a0des plateformes\u00a0\u00bb, la loi conditionne l\u2019acc\u00e8s au statut d\u2019auto-entrepreneur \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019une carte autorisant \u00e0 travailler sous ce statut.

Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irr\u00e9guliers<\/strong> sont renforc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Int\u00e9gration et titres de s\u00e9jour<\/em><\/h3>\n\n\n\n

Les \u00e9trangers qui demandent une premi\u00e8re carte de s\u00e9jour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue fran\u00e7aise<\/strong> (niveau A 2). Aujourd’hui, ces cartes de s\u00e9jour, en g\u00e9n\u00e9ral valables 4 ans, sont d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du fran\u00e7ais dans le cadre du contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicain, mais sans obligation de r\u00e9sultat. Le niveau minimal de fran\u00e7ais exig\u00e9 pour l’octroi d’une carte de r\u00e9sident et pour la naturalisation est par ailleurs relev\u00e9 (niveaux B1 et B2). <\/p>\n\n\n\n

Les obligations des employeurs en mati\u00e8re de formation au fran\u00e7ais<\/strong> de leurs salari\u00e9s \u00e9trangers sont renforc\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Tous les \u00e9trangers qui demandent un document de s\u00e9jour devront s\u2019engager \u00e0 respecter les principes de la R\u00e9publique<\/strong> par la signature d\u2019un nouveau contrat<\/strong> (libert\u00e9 d\u2019expression et de conscience, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes, devise et symboles de la R\u00e9publique…). Aujourd’hui, pour certains titres de s\u00e9jour, cette condition de respect des principes r\u00e9publicains n’est pas pr\u00e9vue. En cas de rejet d’un de ces principes, les pr\u00e9fectures refuseront le titre de s\u00e9jour ou pourront le retirer ou ne pas le renouveler.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9trangers victimes de \u00ab\u00a0marchands de sommeil\u00a0\u00bb<\/strong> ayant d\u00e9pos\u00e9 plainte se verront d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

De nouveaux motifs de refus de d\u00e9livrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de s\u00e9jour temporaire sont cr\u00e9\u00e9s (fraude documentaire, infractions commises contre des \u00e9lus ou des agents publics…). La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de r\u00e9sident. De plus, pour le renouvellement de certains titres longs, une condition de r\u00e9sidence habituelle en France est pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Possibilit\u00e9s d’\u00e9loignement renforc\u00e9es<\/em><\/h3>\n\n\n\n

La loi entend faciliter l’\u00e9loignement des \u00e9trangers qui repr\u00e9sentent une menace grave pour l’ordre public<\/strong>. Elle permettra l\u2019expulsion des \u00e9trangers<\/strong> r\u00e9guliers, m\u00eame pr\u00e9sents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamn\u00e9s notamment pour des crimes ou d\u00e9lits passibles d’au moins 3 ou 5 ans de prison<\/strong>, selon la situation de l’\u00e9tranger, ou impliqu\u00e9s dans des violences contre des \u00e9lus ou des agents publics. Parall\u00e8lement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire fran\u00e7ais (ITF). La loi supprime par ailleurs les protections dont b\u00e9n\u00e9ficient certains \u00e9trangers irr\u00e9guliers (\u00e9tranger arriv\u00e9 en France avant ses 13 ans, conjoint de Fran\u00e7ais…) contre une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF)<\/strong>. L\u2019OQTF ne pourra \u00eatre prise par la pr\u00e9fecture qu\u2019apr\u00e8s v\u00e9rification du droit au s\u00e9jour, en tenant notamment compte de certains \u00e9l\u00e9ments (anciennet\u00e9 de s\u00e9jour et des liens de l\u2019\u00e9tranger avec la France…). Les mineurs \u00e9trangers continuent d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre une OQTF.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9trangers vis\u00e9s par une OQTF et qui sont dans l’impossibilit\u00e9 de quitter la France (par exemple en cas de guerre dans leur pays) pourront \u00eatre assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence pendant 3 ans maximum (contre un an aujourd’hui), sous certaines r\u00e9serves \u00e9mises par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Pour faciliter l\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019\u00e9loignement, la loi permet de conditionner l’attribution de visas \u00e0 la bonne d\u00e9livrance des laissez-passer consulaires par les \u00c9tats \u00e9trangers<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Le texte autorise la cr\u00e9ation d\u2019un fichier des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s d\u00e9linquants. Il exclut, en outre, les jeunes \u00e9trangers majeurs de moins de 21 ans sortant de l’aide sociale \u00e0 l’enfance et frapp\u00e9s d\u2019une OQTF du b\u00e9n\u00e9fice d’un contrat jeune majeur (accord\u00e9 par les d\u00e9partements).<\/p>\n\n\n\n

L’interdiction de placer en r\u00e9tention administrative les mineurs \u00e9trangers est pos\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D’autres mesures pour lutter contre l’immigration irr\u00e9guli\u00e8re compl\u00e8tent le texte : r\u00e9pression accrue contre les passeurs et les \u00ab\u00a0marchands de sommeil\u00a0\u00bb<\/strong>, contr\u00f4le visuel possible des voitures particuli\u00e8res en \u00ab\u00a0zone-fronti\u00e8re\u00a0\u00bb (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places)…<\/p>\n\n\n\n

Asile et contentieux des \u00e9trangers<\/em><\/h3>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit le d\u00e9ploiement progressif de p\u00f4les territoriaux d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0France asile\u00a0\u00bb <\/strong>apr\u00e8s mise en place de 3 sites pilotes, en remplacement des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA). Ces p\u00f4les permettront en un m\u00eame lieu l’enregistrement du demandeur d’asile par la pr\u00e9fecture, l’ouverture de droits par l’Office fran\u00e7ais de l’immigration et l’int\u00e9gration (OFII) et l’introduction de la demande aupr\u00e8s de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA). <\/p>\n\n\n\n

L\u2019organisation de la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA)<\/strong> est aussi r\u00e9form\u00e9e, avec la cr\u00e9ation de chambres territoriales de la CNDA<\/strong> et la g\u00e9n\u00e9ralisation du juge unique. La formation coll\u00e9giale ne sera saisie que pour les affaires complexes.<\/p>\n\n\n\n

Les demandeurs d\u2019asile qui pr\u00e9sentent un risque de fuite ou une menace \u00e0 l\u2019ordre public (sortants de prison, interpell\u00e9s\u2026) pourront \u00eatre assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence ou plac\u00e9s en r\u00e9tention, sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le contentieux des \u00e9trangers<\/strong> (qui repr\u00e9sente 40% de l’activit\u00e9 des juridictions administratives) est simplifi\u00e9<\/strong>. Le nombre de proc\u00e9dures contentieuses types est r\u00e9duit de 12 \u00e0 3. Cette simplification s’inspire d’un rapport du Conseil d’\u00c9tat<\/a> sur le sujet de 2020. <\/p>\n\n\n\n

La loi comporte un dernier titre relatif aux Outre-mer<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Les mesures censur\u00e9es par le Conseil constitutionnel<\/h2>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision du 25 janvier 2024<\/a>, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 pour motif de forme 32 articles <\/strong>(en tant que \u00ab\u00a0cavaliers l\u00e9gislatifs\u00a0\u00bb<\/strong> : articles sans lien suffisant avec le texte initial) et 3 articles sur le fond <\/strong>(en partie ou en entier).<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions censur\u00e9es, <\/strong>introduites en quasi-totalit\u00e9 par le S\u00e9nat, portent notamment sur : <\/p>\n\n\n\n